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DÉCISION / ECLI

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6079a8309ba5988459c4c0a1

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

MOUSTAPHA Z..., REGULIEREMENT CITE ET DENONCE, A ETE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, SOUS LE PRETEXTE QU'IL ETAIT " CONDAMNE ", SANS QUE SON INCAPACITE DE TEMOIGNER EN JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT CONSTATEE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc19

Cassation

5 avril 1965

5 avril 1965

PRESCRITS PAR LA LOI, DES LORS QUE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER, SEULS DES TEMOINS ONT ETE CITES PAR L'ACCUSATION OU PAR LA DEFENSE ET QU'AUCUNE PERSONNE N'A ETE CITEE COMME EXPERT, BIEN QU'EN RAISON

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6db

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y...

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6079a8459ba5988459c4c40f

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

SIMON, A ETE ENTENDUE EN QUALITE DE TEMOIN ET SOUS SERMENT ; ALORS QUE LES EXIGENCES D'UN PROCES EQUITABLE INTERDISENT, MEME A DEFAUT D'OPPOSITION, QUE CELUI QUI SE PRETEND VICTIME DU CRIME POURSUIVI

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6079a88d9ba5988459c4ddf2

Cassation

9 juillet 1964

9 juillet 1964

REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS

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6079a8949ba5988459c4e097

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LA PRESOMPTION DE PARTIALITE Y ATTACHEE, ENTENDRE LEDIT CONCUBIN SOUS LA FOI DU SERMENT "; ATTENDU QU'EN ADMETTANT COMME LE SOUTIENT LE MOYEN QUE L'UN DES TEMOINS

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6079a8309ba5988459c4c0ce

Cassation

16 octobre 1985

16 octobre 1985

LECTURE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN ABSENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEMOIN CITE, ET QUI ENTEND INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL, DOIT OBLIGATOIREMENT COMPARAITRE SANS POUVOIR PREJUGER LUI-MEME DE

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6079a7ff9ba5988459c4b8fd

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

MARIE-MADELEINE ; " AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ; " ALORS QUE CE TEMOIN REGULIEREMENT

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6079a8c69ba5988459c4ee8a

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE SIEUR Y..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE APPARTENANT AUX DEBATS ET N'ETANT PAS UN TEMOIN REPROCHABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE POUVAIT ETRE

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6079a89f9ba5988459c4e453

Cassation

8 juillet 1975

8 juillet 1975

ENTENDUS DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR LA DEFENSE - ONT ETE ENTENDUS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE, AUSSITOT

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6079a8869ba5988459c4dcb7

Cassation

30 janvier 1963

30 janvier 1963

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, SANS MENTIONNER AUCUN NOM, QUE LES EXPERTS ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ET LES TEMOINS

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6079a7ff9ba5988459c4b91d

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DONNANT ACTE A L'ACCUSE DESDITES CONCLUSIONS AVEC DES RESERVES, L'UNE D'ELLES ETANT " QUE LE FAIT AU SUJET DUQUEL L'AMNISTIE EST INVOQUEE A ETE EVOQUE A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER PAR LE DOCTEUR Y..., TEMOIN

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6079a8bd9ba5988459c4ec05

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

DEVAIENT EN CONSEQUENCE PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN

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6079a7fc9ba5988459c4b7d5

Cassation

27 juin 1979

27 juin 1979

EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'UNE DES PARTIES CIVILES S'EST OPPOSEE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE SIX TEMOINS

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6079a8c99ba5988459c4eeae

Cassation

22 décembre 1966

22 décembre 1966

(JEANNE), CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN ET CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME JURIDICTION

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6079a88d9ba5988459c4dda3

Cassation

27 octobre 1965

27 octobre 1965

CITES DANS LES FORMES SACRAMENTELLES, MAIS, CE QUI EST TOUTE AUTRE CHOSE, QU'ILS SOIENT APPELES DANS DES FORMES QUI IMPORTENT FORT PEU, LEUR QUALITE DE TEMOIN RESULTANT, NON PAS DU FAIT QU'ILS ONT PU

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6079a8be9ba5988459c4ec22

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'ENTENDRE SANS PRESTATION DE SERMENT LE GENDRE DE LA VICTIME, MEME SI CETTE DERNIERE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT TEMOIN

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6079a8b19ba5988459c4e92a

Cassation

22 mai 1974

22 mai 1974

GERMAINE, ASSISTANTE SOCIALE, CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, A ETE ENTENDUE EN QUALITE D'EXPERT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LE TEMOIN CITE ET

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6079a8b09ba5988459c4e80b

Cassation

19 octobre 1966

19 octobre 1966

ET DEUX DES EXPERTS N'AIENT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET N'AIENT POINT COMPARU, PAR CE SIMPLE MOTIF QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT TEMOIN

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6079a7f69ba5988459c4b6cb

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

AVAIENT ETE ORDONNEES ET EFFECTUEES ETAIENT ABSENTS ET QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA COUR DE DECIDER LE PARTI A PRENDRE EN CAS D'ABSENCE D'UN TEMOIN

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