AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807
30 mai 2018
30 mai 2018
de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, a estimé que le salarié avait été indemnisé de ses temps
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02145
10 décembre 2008
10 décembre 2008
du paiement des temps de déplacement, ce qui revenait à rémunérer par des primes un temps de travail effectif, a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions,
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