a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le chauffeur, Eric Y..., a déclaré avoir agi seul afin d'augmenter le temps

dus au titre des temps de repos.

que le montant des rémunérations forfaitaires mensuelles versées au titre des temps de repos est d'un montant supérieur au montant des sommes dues au titre des temps de repos payés comme temps de travail

CEE du 20 décembre 1985, le temps de repos est la période d'interruption pendant laquelle le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en vertu de l'article 8 de ce texte, seule une des deux ou trois

le samedi ou le lundi, le temps de repos doit être de trois heures dans une amplitude de travail de treize heures ; qu'en considérant que M.

comme un temps de repos journalier réduit. / 3.

et que ces temps de repos étaient équivalents à 16 % de chacune des heures réalisées entre 21 heures et 6 heures et que l'employeur avait accordé aux intéressées les temps de repos en compensation des

de repos minimum ; le temps de repos minimum garanti par l'employeur est distinct de l'indemnisation des heures consacrées à l'activité prud'homale prise, sur la demande du salarié, sous forme de vacation

de repos équivalent à 2,50 % de chacun des heures réalisées entre 21 h et 6h, l'article 53-2 précisant sur ce point que « ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de la durée maximale du travail et du temps de repos et pour dépassement

pris à bord dans une salle commune, le bateau étant en escale au port, devaient être considérées non pas comme du temps de repos mais comme du temps de travail effectif, il a saisi le tribunal d'instance

Y..., et qualifiés de temps de repos par l'employeur, constituaient en réalité des temps de travail effectif, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de

au titre des temps de repos devant être déduits des rappels de salaires dus au titre des temps de repos ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants

Nous avons alors constaté que vous n'aviez pas respecté vos temps de repos hebdomadaires. En effet, vous avez eu deux repos à la quatorzaine.

périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total).

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'explication sur le temps de repos par jour est très floue ; - aucun élément de la décision attaquée n'explique en quoi le temps de repos hebdomadaire

Y... d'observer les temps de repos réglementaires, voire n'aurait pas attiré son attention sur la nécessité de respecter la réglementation en la matière ; " alors que, de troisième part, et en toute

Il soutient que cette assignation à assurer le service minimum n'a pas permis de respecter son temps de repos compensateur dès lors qu'il avait travaillé de nuit du 30 septembre 2021 à 20 h 00 au 1er octobre