prétendument abusive du contrat de travail, mais également sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; que sur ce second point, il est soutenu que l'employeur n'a "jamais respecté les temps

était prévu, en ne faisant pas signer de convention individuelle de forfait à ses salariés et en n'indiquant pas, dans les contrats de travail de ces derniers, les limites légales de travail et les temps

était prévu, en ne faisant pas signer de convention individuelle de forfait à ses salariés et en n'indiquant pas, dans les contrats de travail de ces derniers, les limites légales de travail et les temps

agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués - N du dossier 240924 Rep

de repos obligatoire, - 35.029,28 euros au titre du défaut d'information sur le repos obligatoire, - 32.493,19 euros au titre de la dissimulation des heures supplémentaires, - 2.282,05 euros au

des assemblées du Conseil de l'Europe), la ville de Strasbourg invoque le risque de chevauchement entre les prestations de ces deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver des temps

un préjudice au salarié qui n'a pu bénéficier du repos minimal de l'article L 4121-1 du Code du travail, qui intègre le nécessaire respect des temps de repos obligatoires ; que le jugement entrepris sera

du février 2010 serait nulle faute de mise en place d'un suivi permettant d'éviter que la charge de travail confiée ne soit déraisonnable et ne la prive de ses temps de repos obligatoires indiquant qu'il

de travail effectif», ladite pause étant définie comme «un temps de repos – payé ou non – compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue

verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des " manquements de l'employeur ", à savoir le non-paiement d'heures supplémentaires, le non-respect du temps

] dans la mesure où, comme l'a retenu à raison le premier juge, l'employeur s'est abstenu de décompter, comme il en avait l'obligation, tant en vertu des accords précités que du code du travail, les temps

L... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et du temps de repos obligatoire ; AUX MOTIFS QU'« il ne produit aucun agenda

du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, - de dommages et intérêts au titre du non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et temps

l'affirmation selon laquelle cette hypothèse l'obligeait à accomplir 2 weeks-ends sur 3 d'astreinte, ce qui n'aurait pas permis, en cas d'intervention pendant la durée de l'astreinte, de respecter les temps

Alors merci de ne pas réduire un temps d'intervention d'une heure à œ heure. Il y a toujours quelque chose à faire !!!

effectif, ce temps est un temps de repos obligatoire destiné à veiller à la santé du salarié.

les défenderesses ne démontrent pas avoir été « contraintes de garer le véhicule sur l'aire d'autoroute concernée, « soit parce qu'il n'existait pas d'aire gardiennée à proximité ou en « raison des temps

application de l'accord de janvier 2001, le temps de pause a été extrait du temps de travail effectif et payé séparément par le biais d'une prime dite « de pause » ; qu'ainsi le temps de travail est-il