de repos obligatoire de 11 heures consécutives et d'empêcher, en application des règles statutaires régissant le temps de travail des agents de la RATP, sa prise de service à 18H15, et que, dès lors,

de repos compensateur obligatoire prévu par la loi ( RCL ) Considérant que le salarié soutient n'avoir pas bénéficié du temps de repos compensateur obligatoire prévu par les lois successives sur le

de participer aux mouvements de grève et de minimiser les taux de participation à la grève ; que ces moyens sont formellement contestés par la SNCF Mobilités qui considère qu'elle respecte les temps de

4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants au titre de son obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés notamment par un contrôle de la charge de travail et un décompte des temps

de travail du personnel navigant technique soumis à des temps de repos obligatoires, un système de décompte du temps de délégation en heures et non en jours aboutirait à une absence totale de prestation

Y..., de régler la question des départs en vacances et de l'application de la législation sur les horaires de travail et temps de repos obligatoires, si bien que la responsabilité de l'infraction ne pouvait

Ces moyens sont formellement contestés par la SNCF Mobilités qui considère qu'elle respecte les temps de repos obligatoire et que la réglementation actuelle l'autorise à affecter les agents ayant établi

avec sursis, la Ville de Paris s'est fondée sur la circonstance qu'il avait créé en 2019 une société de véhicule de transport de voyageurs et cumulé cette activité avec les fonctions qu'il exerçait à temps

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire l'accident imputable à sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que sauf s'il est établi que l'employeur n'avait pas respecté le temps de repos obligatoire ou l'amplitude

il convient d'ajouter le temps de chargement et de déchargement du camion, et le temps de repos obligatoire du chauffeur, qu'il lui était impossible d'effectuer trois transports le 29 août 2016.

AIR AUSTRAL, des temps de repos obligatoires entre deux vols, qu'il s'agisse d'un vol aller puis d'un vol retour ou de deux vols avec entre eux un retour à la base d'affectation.

bruts à titre de rappel des heures de nuit, majorées de la prime de nuit, outre 881,80 euros à titre de congés payés afférents, * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps

Sur le non-respect des temps de repos obligatoire M. [J] soutient que son employeur s'est affranchi de la législation relative au respect du repos quotidien et hebdomadaire.

sans autorisation, non-respect des temps de repos obligatoire, atteinte à la vie privée et familiale, retard dans la remise de l'attestation de salaire), ces manquements récurrents ainsi que l'absence

méconnaissance de la législation professionnelle et sociale, et plus particulièrement de l'article 7 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, constituée par deux manquements au temps

d'un travail effectif puisque justement le salarié n'est plus à disposition de l'employeur ; que le temps de pause doit en outre s'analyser comme un temps de repos obligatoire destiné à atténuer la pénibilité

première semaine d'octobre 2005 (semaine 40) mettaient en cause l'absence de déclaration d'heures de travail, ceux concernant les 13 et 14 juin 2005 dénonçaient un non-respect de la législation relative au temps

février 2017 jusqu'en novembre 2019 chez un employeur qui a fait l'objet d'une condamnation pour dissimulation d'heures réellement travaillées et pour non-respect des durées maximales de travail et des temps