la partie du terrain sur lequel le bâtiment était construit », ce dont il résultait que l'usufruit perdurait sur le terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol du bâtiment construit, la

Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux

que son terrain serait constructible car autour les autres terrains étaient constructibles ; que M.

immobilière sans permis de construire ; " aux motifs que " il résulte de la publication de l'avis de vente aux enchères publiques que le terrain lorsqu'il a été acquis comportait seulement un embryon

délit le fait de réaliser une telle construction sans disposer de l'autorisation nécessaire, en revanche, ne peut revêtir une telle qualification pénale le maintien sur un terrain d'une construction préexistante

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

avaient été entrepris par Jean-Jacques Y... et Alain Z..., devenus propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées

baux commerciaux en ce que : - la convention présentait un caractère provisoire ; - l'occupation restait précaire et le droit de jouissance de l'occupant limité ; - le site mis à disposition, un terrain

de toute responsabilité à ce titre, alors même qu'elle avait constaté que la banque savait que le terrain qu'elle finançait était constructible et devait servir d'assiette à la construction d'une résidence

sans permis, pour avoir édifié, sur un terrain comportant déjà un cabanon, un bâtiment d'une surface hors oeuvre brute inférieure à 20 m ; "aux motifs que la présence d'une ruine d'appentis sur son

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre Michel L... des chefs de banqueroute, infraction au Code de la construction

, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; qu'il en résulte qu'il importe donc peu que les constructions considérées comportent ou non des

Dans ce cas, la construction principale devra être édifiée sur toute la profondeur du terrain entre alignements. () " 10.

suffisants et un réseau d'assainissement comportant une canalisation de 15 centimètres située sur le terrain et une de 25 centimètres située à proximité immédiate, et n'ayant relevé aucune réglementation

A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions

l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques

En octobre 2013, à l'occasion de travaux d'aménagement et de terrassement, une pollution aux hydrocarbures a été découverte sur ce terrain. 5.

L'actif de la société Transports W... comprend un actif immobilier composé d'un terrain cadastré [...] comportant des constructions dont la valeur vénale a été estimée par l'expert N... le 21 mars 2015