LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

surabondamment, la SCI ANUANUA ne justifie d'aucun préjudice, et notamment elle ne démontre pas qu'elle aurait négocié (et obtenu) une réduction du prix d'acquisition en raison de la moindre valeur de ses terrains

, propriétaire du terrain grevé de la servitude d'utilité publique, sans constater que l'acquisition avait été faite dans le but d'obtenir une indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

les conduisant à accepter une indemnisation lésionnaire, et qui lui reprochaient de ne pas avoir alerté la société C2B68 sur la valeur réelle des actifs immobiliers de la société Evo s'agissant de terrains

AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION, "PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS DE TERRAINS A BATIR", OU LORSQU'IL S'AGIT DE TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON

premiers juges ont écarté le moyen invoqué par les requérants, tiré du défaut de réattribution de certaines parcelles et, notamment, des parcelles numérotées B. 91 et B. 246, par le motif que ni un terrain

Les plus values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France ou de droits portant sur ces terrains sont

Le troisième lot, 1°, était décrit à l'acte de donation-partage comme comprenant au village de [Localité 2], les bâtiments dits '[Établissement 1]', sur une parcelle bornée au 'midi par un terrain grevé

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257

QUE CE TERRAIN ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN CE QUE, PREMIEREMENT, IL ETAIT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE, EN CE QUE, DEUXIEMEMENT, IL ETAIT AFFECTE A L'EMPRISE D'UN ECHANGEUR DE CIRCULATION

Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent, qui répondent à des finalités différentes, qu'elles interdisent par principe de classer en espace boisé un terrain grevé d'une servitude d'utilité

ne résulte pas des dispositions des articles L. 123-1 et L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui répondent à des finalités différentes, qu'elles interdisent par principe de classer en espace boisé un terrain

TOUTEFOIS, LES PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F." ; qu'aux termes du II de l'aticle

de stationnement ne sont pas respectées pour le lot A en l'absence d'espace prévu pour les manœuvres et la circulation du véhicule et eu égard à l'endroit de la place qui semble être une partie du terrain

I... s'étant opposé à la construction d'un chalet sur le terrain de Mme D... en invoquant l'existence d'une servitude non aedificandi, cette dernière a assigné M.

d’assiette du projet destiné à accueillir le corbillard de l’établissement, deux places de stationnement créées sur la partie du terrain grevée d’une servitude de passage et une dernière place aménagée

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi lorsque le prix de cession au m2 n'excède pas 8 F" ; qu'il est constant que, la