[J] [L] et Mme [A] [L] sont propriétaires depuis le 27 octobre 1980 d'une villa et d'un terrain attenant, situés au [Adresse 5] et leur parcelle de terrain est grevée d'une servitude de passage permettant

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

X... en maintenant abusivement une précédente action en justice qu'il avait formée contre eux pour obtenir l'interdiction des travaux de construction qu'ils projetaient sur un terrain grevé d'une servitude

comme ayant eu conscience d'acquérir un terrain grevé d'une servitude, en dépit de la qualification de simple tolérance donnée par les parties ; qu'en l'espèce, M.

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

non bâtis situés en France ; qu'en vertu toutefois des dispositions du 5 du même article 150 ter, I, les plus-values dégagées par la cession de terrains grevés d'une servitude publique non aedificandi

appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1989), qu'ayant acquis un terrain

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS"; CONSIDERANT

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

aux époux Z..., "en ce compris le terrain grevé d'une servitude de passage tel qu'il figure au plan ci-annexé", que le plan annexé révélait que le tracé de la servitude permettait le désenclavement du

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

selon le moyen, que le notaire est tenu, en sa qualité d'officier public, d'assurer l'efficacité de son acte ; pour dire que Mme Z...n'était pas responsable du préjudice éprouvé par le donataire d'un terrain

11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) est propriétaire d'un terrain

considérer qu'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir... 4- Nonobstant les dispositions qui précèdent, sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

pluviales ; - commis une erreur de droit en estimant qu'était régularisable le vice tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire concernant la réalisation de constructions sur la bande de terrain

son terrain, a assigné les époux X... et M.