commune est engagée dans la mise en valeur du patrimoine foncier agricole dans la mesure où 1 823 hectares sont classés en zone agricole protégée et où elle participe comme commune pilote à la procédure terres

Il fait valoir que : - la procédure " terres incultes " en cause a été menée à la suite de la demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL PELRAS en date du 8 février 2019, en application de l'article

comme le droit d'édifier conjointement avec le propriétaire du lot 1, un logement d'une SHON de 125 m² maximum et les 125/1000 èmes des parties communes et du sol - lot 3 décrit comme une parcelle de terre

dispositions ; qu'à l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes successifs de vente de la propriété, le premier en date du 24 février 1952, ne visant qu'une "propriété rurale" "en nature de terres

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

sont méconnus dès lors que la commune n’a pas voté une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération ; le projet litigieux entre dans la catégorie 46 intitulée « Projets d'affectation de terres

réorganisation foncière n'est pas de nature à remettre en cause l'analyse de l'expert ; qu'ainsi que le tribunal le rappelle opportunément, l'aménagement foncier n'est qu'un mode de redistribution des terres

Suivant acte notarié en date du 2 septembre 2020, Madame [P] [Q] et Monsieur [E] [R] ont fait l’acquisition de deux parcelles voisines en nature de terre inculte cadastrées Section A [Cadastre 2] et n°

A à exploiter une superficie de 9 hectares 70 ares 98 centiares de terres incultes ou sous-exploitées à Moëlan-sur-Mer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Finistère a autorisé l'association Optim-ism à exploiter une superficie de 5 hectares 72 ares 38 centiares de terres

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la SCEA Arcadie à exploiter une superficie de 26 hectares 77 ares 73 centiares de terres

O... la parcelle de terre inculte cadastrée [...] d'une superficie approximative de 40 m² et confrontant - au nord-est : le chemin d'accès - au nord-ouest : les acquéreurs, sur une longueur d'environ 7

de l'agriculture et des ruraux non agriculteurs, de contribuer à la protection de l'environnement ; Pour réaliser cette mission, elle dispose d'un droit de préemption qui doit s'exercer dans les termes

En conséquence, la surface totale des terres agricoles louées à M.

agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte, à Saint-Barthélemy

la CIAM s'engage, dans le cadre du bail de chasse et pour sa durée, à tolérer à titre purement accessoire la présence de cent têtes de bétail maximum, comprenant : zébus, chevaux, taureaux, sur les terres

L'acte de 1949, invoqué par les appelants, comporte vente par Antoine J... et son épouse à François Y... d'une " parcelle de terre inculte à prendre dans la partie nord de la terre située sur le territoire

[H] [M] aurait pu retirer de l'exploitation des terres ; - rejeté la demande de M. [H] [M] aux fins de chiffrage de l'indemnité due par M.