AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100639
27 juin 2018
27 juin 2018
premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 778 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel B... est décédé le [...] , sans laisser d'héritier ab intestat, en l'état d'un testament
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1ère Chambre
5fd96394920ba84eb9502804
11 février 2020
11 février 2020
n° [Cadastre 8], [Adresse 10] dépendant de la communauté et des successions des époux [A] [X] [G] et [C] [G] ; -des chefs du jugement dont appel, -à titre principal, prononcer la nullité du testament
Source officielle