AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100692
18 novembre 2020
18 novembre 2020
I... est décédé le 7 mai 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme R..., et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, E... et A..., en l'état d'un testament authentique du 14 janvier 1997
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pl
60793b359ba5988459c3c474
29 octobre 2004
29 octobre 2004
rendu sur renvoi après cassation (Première Chambre civile, 25 janvier 2000, pourvoi n° D 97-19.458), que Jean X... est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme Y... légataire universelle par testament
Source officielle