, le contrat de travail avait été transféré de la société Transformation viandes Jude à la société Collet, le conseil de prud'hommes devait rechercher, en fait, les liens et rapports réciproques de ces

résultant du solde de tout compte sont devenues définitives à l'égard du salarié et de l'employeur et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte, constatant en l'espèce des obligations réciproques

A... empêchait toute compensation légale ou judiciaire entre les dettes réciproques du cédant et des cessionnaires, sans avoir répondu au préalable à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Le Montelan fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu que les accords de représentation réciproques

l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée de préavis réciproque

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le divorce aux torts réciproques

que, selon la doctrine administrative (documentation de base, 7 C-1455), il existe une dérogation à la règle de l'antériorité des travaux lorsque les actes de vente sont assortis d'un engagement réciproque

régime, prévoyant le calcul des droits de mutation à un taux réduit, a été ultérieurement remis en cause par l'administration fiscale au motif que l'opération ne respectait pas la condition posée par le texte

livré à des attouchements sur sa personne; que le 23 avril 1993, pendant les vacances de Pâques, Serge X... a téléphoné à son domicile pour lui demander de venir au collège chercher son cahier de texte

également reçus sachant qu'il est difficile de dire, en l'absence de témoins extérieurs qui a frappé le premier comment et dans quelles conditions, les échanges ayant été manifestement nombreux et réciproques

part, qu'en retenant tout à la fois qu'au moment où Jean-Michel Y... est intervenu, des coups n'étaient plus échangés entre les protagonistes de la rixe et que les coups résultaient de bousculades réciproques

d'exercice ou d'un vice de forme ; qu'en effet il prétend que la transaction est intervenue alors que la rupture ne lui avait pas été notifiée dans les formes légales et qu'il n'y avait pas concessions réciproques

alors que l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques

société Coopasso ; que celle-ci, qui a prétendu n'avoir conclu qu'avec la société Labeyrie à l'égard de laquelle elle était créancière, a opposé à la société Suberchicot la compensation des créances réciproques

Z..., d'un autre côté, ont signé des engagements réciproques de cession des parts sociales de la société Espace Martelet pour les premiers cités, et d'achat desdites parts pour le second, contenus dans

suppose l'existence d'un lien entre divers faits ; que la connexité avec une infraction non déférée ne peut être invoquée ; qu'aucune indivisibilité n'est établie, en l'espèce, s'agissant de coups réciproques

aux travaux du club hippique et pouvait de ce fait bénéficier de leçons d'équitation gratuites ; que les intéressés s'étaient donc placés dans une situation contractuelle comprenant des échanges réciproques

que les conditions de cette compensation étaient réunies avant l'ouverture de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation légale opérant de plein droit, les créances réciproques

deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci est de droit, dès lors que les dettes réciproques

de la procédure collective avec sa propre dette née postérieurement à ce jugement à l'occasion de la poursuite de l'activité autorisée par le tribunal, sous réserve de la connexité de ces créances réciproques