RESPONSABILITE DE CELUI-CI, ALORS QU'ETANT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME, PRIVEE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, N'AVAIT D'ACTION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DU TIERS

TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIENT D'UN INTERET ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS

de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la caisse dispose contre ce tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE

propre de l'employeur, il doit être tenu compte du montant des prestations mises à la charge des organismes sociaux au cours de la période de référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers

L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS

Sur le moyen unique : Vu l'article 470 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu que selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière

LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LADITE CAISSE POSSEDANT UN DROIT PROPRE A L'ENCONTRE DU TIERS

QUE CES SOMMES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART D'UNE DES PARTIES ; QU'UNE TRANSACTION SUR UNE SOMME INFERIEURE EST INTERVENUE ENTRE LA CAISSE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE Y..., TIERS

CES MOTIFS : MET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE HORS DE CAUSE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS

. - DÉCISION PAR LAQUELLE L'AMF REFUSE DE FAIRE DROIT À UNE DEMANDE DE FAIRE USAGE DE SES POUVOIRS D'INJONCTION À L'ENCONTRE D'UN TIERS - AUTEUR DE LA DEMANDE ET TIERS CONCERNÉ N'ÉTANT PAS DES PROFESSIONNELS

SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONSIGNATION, ENTRE LES MAINS DU TIERS

MONTANT DES SALAIRES QUE LA VICTIME AURAIT PERCUS SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, LESQUELS N'EN SONT QUE LA BASE D'APPRECIATION, ET QUE, DANS LA FIXATION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN A L'EGARD DU TIERS

CAUSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI

perçu par elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque l'indemnité due par le tiers

, INFIRMIERE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, A ETE VICTIME LE 31 MARS 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1969, LE TIERS

SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS