pension servie a un caractère conventionnel bénévole et ne peut en aucun cas être assimilée à une prestation de sécurité sociale ouvrant pour la Banque de France un recours subrogatoire à l'encontre du tiers

376-1 du Code de la sécurité sociale et 1384 du Code civil ; Attendu que les prestations versées à la victime par les caisses de sécurité sociale doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers

Les consorts [T] ont en outre saisi un tribunal de grande instance aux fins de réparation complémentaire de leurs préjudices par les tiers responsables, les sociétés GV piscines, Rudigoz et Bessard piscines

... a présenté à une demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire en vue de résider dans l'établissement de [...], désormais fermé, et la possibilité de côtoyer des mineurs accompagnés d'un tiers

. # Fonctionnaire - Subrogation des Communautés dans l'action contre le tiers responsable. # Affaires jointes 63/79 et 64/79.

L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

est reproché à l'arrêt, d'avoir condamné "in solidum" l'association et les Mutuelles régionales d'assurances, à rembourser à la Caisse une certaine somme, alors que la Caisse ne peut suivre auprès du tiers

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris 2 juin 2004), que, victime, le 19 juillet 1994, d'un accident de la circulation dont le tiers

1985, applicable en l'espèce, le recours de la caisse a un caractère subrogatoire ; qu'elle est donc fondée comme la victime elle-même àinvoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 contre le tiers

circulation survenu le 19 mars 2025, a fait assigner la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (dite Macif), supposée assureur du tiers

djemeurant à Creney (Aube), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs : Célice, Emilie et Marion B..., en leur qualité d'ayants droit à titre

, la Caisse ne peut poursuivre contre ce tiers le remboursement de ses prestations que dans la mesure où elles dépassent les indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit

du tiers responsable qui ne respecte pas cette obligation d'information verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité

primaire d'assurance maladie de la Dordogne en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des indemnités, alors que, d'une part, les tiers

X, a déclaré le département des Côtes-d'Armor responsable à hauteur de 50 p. 100 des conséquences dommageables de l'accident précité, l'a condamné à indemniser l'intéressé, dans cette mesure, du préjudice

, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice

des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer cette action, la charte AT/MP et

des prestations versées à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; que celles-ci ne sont cependant pas dans l'obligation d'exercer cette action, la charte AT/MP et