du mouvement national des inspecteurs des finances publiques, ensemble la décision du 12 mai 2021 portant liste modificative des affectations au titre du mouvement national des inspecteurs des finances

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONDAMNANT L'EXPEDITEUR DES CEREALES INCRIMINEES, A RENVOYE LA SOCIETE GRAINEX DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR RECEPTION DES MEMES CEREALES SOUS LE COUVERT DE TITRES

de mouvement inapplicables car non conformes à la réglementation en vigueur, le détail de ces titres de mouvement et des anomalies relevées étant repris dans un tableau intitulé " Titres de mouvement

POUR AVOIR FAIT CIRCULER SANS TITRE DE MOUVEMENT 165,83 QUINTAUX DE BLES NON LOYAUX NI MARCHANDS ; QUE LE SUSNOMME A ETE CONDAMNE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1937 MODIFIE

et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a déclaré Jean-Paul X... coupable du chef d'expédition, transport, réception et détention d'alcools sans titre

: QU'EN PREMIER LIEU, AYANT PRIS POSSESSION EN TANT QUE TRANSPORTEURS D'UN CHARGEMENT D'ALCOOL EN COURS DE TRANSPORT, ILS DEVAIENT ETRE MUNIS D'UN TITRE DE MOUVEMENT REGULIER ET LE REPRESENTER A PREMIERE

que constitue une irrégularité au sens des textes susvisés, entraînant nécessairement la mise à la consommation des produits, l'apurement frauduleux par les destinataires déclarés, des titres de mouvement

titre de mouvement ; " aux motifs que l'infraction pour expédition, transport et réception de ces bouteilles est.. établie, (les) vins ayant circulé sous couvert de titres de mouvement inapplicables

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jules X... coupable d'enlèvement et d'introduction de vins sous couvert de titres

DE MOUVEMENT INAPPLICABLES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LESDITS TITRES DE MOUVEMENT PORTAIENT COMME EXPEDITEUR "LA CAVE COOPERATIVE DE MOLLEGES-EYGALIERES" ET COMME DESTINATAIRE "M X...

DU TREGOR AVEC UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE, AU MOTIF QUE LE TITRE DE MOUVEMENT AVAIT ETE ETABLI POUR 366 HECTOLITRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QU'UN TITRE DE MOUVEMENT SOUS LEQUEL

de mouvement, fabrication sans déclaration, détention irrégulière de 4 500 hectolitres de dilution alcoolique, transport sans titre de mouvement de 7 875 hectolitres de vin rouge et fabrication sans déclaration

motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite fiscale exercée pour transport de blé et de farine sans titre

(MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 OCTOBRE 1969 QUI A PRONONCE, CONTRE EUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, DES SANCTIONS FISCALES POUR TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE

, une pénalité proportionnelle de 96 francs et la confiscation des 1 174 capsules saisies ; aux motifs adoptés que de telles capsules ne pouvaient être légitimement détenues par Didier Y... sans titre

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de fausse déclaration de récolte de vin, de transport, enlèvement de vins sans titre

L'ESPECE ; QUE D'UNE PART, L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 1806 NE POUVAIT BENEFICIER AUX PREVENUS EN LEUR QUALITE DE TRANSPORTEURS, DES LORS QU'ILS ETAIENT PERSONNELLEMENT EN FAUTE POUR NE S'ETRE PAS MUNIS DE TITRES

ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR ETABLISSEMENT DE TITRES

affectaient l'immeuble, les acquéreurs ont assigné le vendeur en référé-expertise afin de déterminer la cause des désordres ; qu'un arrêté du 27 décembre 2000 a déclaré la commune en zone sinistrée au titre