du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1999), que la commune de La Forêt-sur-Sèvre (la commune) a émis des titres

de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est

de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°) que le titre de recettes émis illégalement est

date des 22 septembre 2015 et 1er mars 2016, ces demandes ont été rejetées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir prononcer la nullité des titres de recettes

, est régulier et recevable ET QUE c'est à juste titre que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rejeté le titre de recette d'un montant de 3.345,60 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

du titre de recette d'un montant de 16.365 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents, AUX MOTIFS QU' il convient de déterminer si le paiement des soins donnés

du titre de recette d'un montant de 13.193,21 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents, AUX MOTIFS QU' il convient de déterminer si le paiement des soins

du titre de recette d'un montant de 62.396 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents, AUX MOTIFS QU' il convient de déterminer si le paiement des soins donnés

du titre de recette d'un montant de 7.647,40 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents, AUX MOTIFS QU' il convient de déterminer si le paiement des soins

du titre de recette d'un montant de 19.752,30 € présenté par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au titre des soins urgents, AUX MOTIFS QU'il convient de déterminer si le paiement des soins

F... a assigné la CREA aux fins de voir prononcer l'annulation des titres de recettes exécutoires, délivrés à son égard.

de recette adressé par le maire au receveur principal, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que le titre de recettes émis illégalement est

de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que

de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que

l'existence d'un préjudice personnel et direct résultant des infractions de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; qu'à supposer que l'ONIC obtienne le paiement des titres

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectifs ; 2) les justificatifs de paiement des honoraires par la communauté de communes Thann-Cernay (CCTC) à Maître X, avocate, pour Monsieur

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997) qu'en vertu de titres de recettes, émis à l'encontre