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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'auteur des deux coups de feu sur M.

Source officielle

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e2

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

éviter au second son arrestation par les services de police ; que le secret professionnel étant absolu et d'ordre public, Me X... ne pouvait, sans trahir ses obligations professionnelles, révéler à un tiers

Source officielle
CC

civ3

6137209ccd580146773ec60c

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

CONVENTION TRANSLATIVE DE LA PROPRIETE DE CE TERRAIN, PUISQU'IL EMANAIT DE L'AUTEUR DU VERITABLE PROPRIETAIRE ET PUISQU'IL RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'EN DECLARANT QUE LE CONSTRUCTEUR

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00582

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

sommes de 05 & 06/12/05 - espèces - bordereau N° 1143.1694 de 27,08 / N° 1143.1694 de 622,98" ; que ce témoin avait ainsi déclaré n'avoir reçu aucune copie de bordereau de remise de fonds en banque au titre

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TYPAGE, SANS QU'IL PUISSE SE PREVALOIR DE CE QU'IL IGNORAIT L'OPERATION REALISEE PAR Z..., AUTEUR DE LA FRAUDE ; QUE, MEME SI LES FONDS REGLES A LA SOCIETE

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cr

6079a8129ba5988459c4bc45

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

FAISAIT USAGE D'UN TITRE AUQUEL IL N'AURAIT PAS EU DROIT ; ATTENDU QUE LA COUR FONDE EGALEMENT SA DECISION SUR DES LETTRES EMANANT DE X...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646205

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

DES ETABLISSEMENTS BERTAGNA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS DECISIONS IMPLICITES DE REJET EMANANT

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e547

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

D'UNE ATTESTATION ETABLIE EN FAVEUR D'UN TIERS CONNAIT L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PAR LUI CERTIFIES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGISTE Y...

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CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

du parquet de Bologne subdélégué à eux par une commission rogatoire du 21 juin 2003 émanant du premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; que cette commission

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6b3

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

DE LEUR OPPOSITION A CES TITRES DE PERCEPTION, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UN ECHANGE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE TITRES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU UN REGLEMENT DISTINCT DES OPERATIONS

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cr

6079a8a09ba5988459c4e52d

Cassation

11 décembre 1969

11 décembre 1969

CONSISTANT EN L'IMPORTATION EN TUNISIE, DE DEUX LOTS IMPORTANTS DE BILLARDS ELECTRIQUES, PHONOGRAPHES, MACHINES A DICTER ET D'ELECTROPHONES D'ORIGINE HOLLANDAISE ET EN L'EXPORTATION SIMULTANEE DE CES MEMES

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4b7

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

LE STOCK QU'IL AVAIT REPRODUIT A LA PAGE 3 IN FINE DU MEME PROCES-VERBAL ET QUE CET INVENTAIRE AVAIT ETE FAIT REGULIEREMENT EN L'ABSENCE DU SIEUR X...

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soc

6079b2019ba5988459c55099

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

DU TIERS AYANT VERSE LE REVENU A X...

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebc9

Cassation

24 février 1970

24 février 1970

REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 59 DU MEME

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cr

6079a7e09ba5988459c4b37b

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

; AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ACTE REALISE DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER QUALIFIE, IL IMPORTE PEU QUE CETTE PRISE DE SANG AIT ETE EFFECTUEE PAR UN MEDECIN TITULAIRE, UN INTERNE, UN EXTERNE OU MEME

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CC

soc

6079b2229ba5988459c56033

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, AUX MOTIFS QUE SI ELLES AVAIENT UNE AUTONOMIE JURIDIQUE CERTAINE ET DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DISTINCTES ACCOMPLIES PAR UN PERSONNEL DIFFERENT, ELLES TOUCHAIENT A UNE MEME

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TJ

PCP JCP fond

686c1137dd7001754d61bc92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [W] [I], un courrier émanant des époux [I], daté du 15 mars 2025, ainsi qu’un courriel du 5 juillet 2024, émanant de la RIVP, laquelle a accusé réception d’une demande émanant des époux [I] concernant

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e05f

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

AURAIT COMMIS UN VOL A MAIN ARMEE, EN S'EMPARANT DU CONTENU DU TIROIR-CAISSE D'UN COMMERCANT CHEZ LEQUEL IL SERAIT ENTRE SEUL ; QUE SON FRERE YVON X...

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CC

cr

613726a7cd580146774276e5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

de l'infraction, un tiers ou même un bien peut justifier la commission de l'infraction, mais pour ce faire le danger doit être actuel, c'est à dire qu'il doit être réel et pas simplement éventuel ; il

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d90e

Cassation

30 avril 1963

30 avril 1963

ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU FAIT QUE L'AUTEUR

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