aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le, 16 avril 2017, un véhicule, dont le titulaire

Mme [I] [F], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a désigné une autre personne comme conduisant le véhicule au moment de l'infraction. 4.

cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Vu ledit article, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le titulaire

[T], titulaire du certificat d'immatriculation, a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ; que l'avocat s'étant présenté, sans pouvoir de représentation, pour assurer la

pour excès de vitesse et dit qu'elle sera tenue au paiement d'une amende civile de 135 euros ; "aux motifs que la responsabilité de la prévenue n'est pas établie ; que, toutefois, la prévenue est la titulaire

Mme [F] [R], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a, à réception de l'avis de contravention, formulé une requête en exonération en désignant un autre conducteur. 4.

C..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cause. Par courrier du 24 avril 2017, sa nièce, Mme K...

euros d'amende ; Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'articIe 529-10 du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires

recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, les 16 et 19 avril 2017, un véhicule, dont le titulaire

d'immatriculation et que les conditions de l'article L. 121-3 susvisé sont bien réunies ; "alors que si l'article L. 121-3 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation

-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route a été commise avec un véhicule dont le titulaire

souscripteur Serge X... ; Attendu qu'après avoir constaté que ce dernier, présent au procès, s'était, lors de la souscription de la police d'assurance, déclaré propriétaire du véhicule et prétendu titulaire

[M] [N], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a été mis en examen des chefs susvisés le 5 avril 2024. 4.

Un véhicule dont la société [1] est titulaire du certificat d'immatriculation ayant circulé en excès de vitesse le 2 octobre 2017, ladite société a reçu un avis de contravention routière édité le 7 octobre

pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules commise [...] (07) le 11 août 2016, pour laquelle il a été poursuivi devant la juridiction de proximité d'Annonay en tant que titulaire

Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle

Un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation était la société Ambulances barséquanaises a été verbalisé pour excès de vitesse relevé par un appareil de contrôle automatique le 7 novembre

Un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation était la société Ambulances barséquanaises a été verbalisé pour excès de vitesse relevé par un appareil de contrôle automatique le 15 novembre