par ailleurs, la retenue douanière de marchandises contrefaisantes, au regard des articles L. 335-10, L. 716-18 du Code de la propriété intellectuelle, si elle est possible sur la demande écrite du titulaire

le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004), que Mme X..., propriétaire d'un appartement occupé par Mme Y..., titulaire

commune siège des dommages, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité soulevée par l'association, l'arrêt énonce que seul le titulaire

[G] étant titulaire d'un droit de propriété indivis sur ladite voie privée, le présent litige est soumis aux règles applicables en matière d'indivision et la copropriété ne pouvait donc se voir octroyer

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

Alain Z... est intervenu à la procédure pour "appuyer la cause de sa mère et de son frère", en déclarant qu'il n'était titulaire d'aucun droit de propriété sur le bien donné à bail; qu'assigné en validité

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de la société Sodie, anciennement dénommée société Sodiest, venant aux droits

, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief à la société Librairie Arthème Fayard d'avoir publié un ouvrage intitulé « [P] [Y] « Je ne chante pas pour passer le temps

Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société Latin franchise, titulaire

le point de départ du délai biennal de prescription applicable au prêt litigieux ne peut être la déchéance du terme, qui relève d'une décision unilatérale de la banque, mais la date à laquelle le titulaire

(consorts X...), se prétendant titulaires d'un droit de passage grevant, sur une largeur de quatre mètres, le fonds de M.

espagnol Cima textil SL (Cima textil), qui a pour activité la conception, la fabrication, la vente et la commercialisation de tissus, se prétendant titulaire de droits de propriété intellectuelle sur

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2004), que les époux Z..., prétendant avoir

personnes, a assigné Mme Z... et sa petite-fille en expulsion et en résiliation de bail ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de ses demandes, l'arrêt retient que Mme Z... et Mlle X... sont, chacune, titulaires

la société Succès de Paris en redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international (société BPI) est titulaire

Z..., propriétaire des locaux a, le 7 septembre 1983, formé opposition à l'ordonnance en faisant valoir que le titulaire du droit au bail n'était pas la Sodire mais son dirigeant M.

Mme Y... de sa demande en résiliation du bail pour cession irrégulière de celui-ci à cette société, la cour d'appel retient qu'il ressort des statuts de la société que les consorts X... sont restés titulaires