attaqués (Paris, 14 janvier 1994 et 9 février 1995), qui fixent le montant des indemnités dues au syndicat des copropriétaires des 1-1 bis rue Mornay et ..., à la suite de l'expropriation à son profit du tréfonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trebon Auto, dont le siège est

(les consorts X...), a installé une canalisation d'eaux usées traversant leur propriété ; que les consorts X... ont assigné la SCI Eloany en dénégation de toute servitude de tréfonds et en enlèvement de

la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société civile d'exploitation agricole Ecurie Le Tremont

passage pour enclave sur la ruelle appartenant aux premiers ; qu'estimant que l'auteur de M. et Mme X... avait fait raccorder ses locaux en 1999 au tout-à-l'égout en posant des canalisations dans le tréfonds

S... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie du tréfonds d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Cependant il convient en outre de tenir compte du caractère atypique des tréfonds comme biens, que la particularité des dossiers relatifs aux tréfonds achetés par la société du Grand Paris pour les besoins

V... a assigné les sociétés [...] et RTE en indemnisation des préjudices, selon lui, occasionnés par l'état des tréfonds et la présence du pylône.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2015), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison avec une cour, cadastrée [...] , dans le tréfonds

les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 5 / qu'une indemnité ne peut être allouée, à raison du tréfonds

statuant en référé, par arrêt du 12 novembre 2015, a notamment ordonné à la société Iren de procéder au retrait immédiat des clous de construction mis en place, sans autorisation préalable, dans le tréfonds

; qu'à la suite de désordres apparus dans les constructions en surface de ces derniers, les époux [L] et Mme [B] ont assigné la société Immobilière 3F en réalisation des travaux de confortation du tréfonds

Les consorts [Z] ont reconventionnellement demandé la suppression d'un compteur d'électricité et de canalisations situées, selon eux, dans les tréfonds du chemin, ainsi que l'indemnisation d'une atteinte

En application du barème [Q] et [A] applicable en matière de tréfonds, [G] évalue la valeur du tréfonds (profondeur d’un mètre) à 90 % de ce prix au m² et considère le coefficient de construction comme

Z... de surseoir à tous travaux de démolition ou de construction susceptibles de porter atteinte au droit de propriété qu'il prétendait détenir sur une cave située dans le tréfonds de l'immeuble vendu,

Celles-ci comprennent dans leur tréfonds des baumes creusées dans la roche, auxquelles on accède par les propriétés situées en contrebas appartenant à M. et Mme [N], ainsi qu'à M. et Mme [S] (les consorts

coefficient de profondeur est de 6,81 %, soit 90/(16,7 m–3,50) ; à cette profondeur moyenne de 16,7 m, le tréfonds vaut 6,81 % de la valeur du sol ; 3- détermination de la valeur du tréfonds : au regard

soit au-delà de la parcelle cadastrée [...] » ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'auteur de l'acte était également propriétaire de la parcelle [...] et était par conséquent en droit d'en céder le tréfonds