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38 939 résultats pour « traducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200746

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200990

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Elle ajoute suivre une traductrice assermentée dans ses travaux et avoir assisté à une formation dispensée par une association. Elle constate qu'il manque de traducteurs dans le ressort.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740159e

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Y..., d'un délégué syndical marocain, il était donc parfaitement qualifié pour traduire au salarié les termes de la transaction" et "pour lui expliquer les notions juridiques essentielles"; que faute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201134

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[C] fait valoir qu'il est contradictoire de l'inscrire comme interprète tout en rejetant sa demande d'inscription en qualité de traducteur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200375

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Elle ajoute que la liste des experts de la cour d'appel publiée au niveau national la classe traductrice-interprète de métier, ce qui constitue de fait une reconnaissance de ses compétences et de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200710

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[I], qui considère que, dès lors que le traducteur expert ne remet pas des rapports d'expertise mais des traductions juridiques, sa pratique expertale ne se mesure pas au nombre de rapports remis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200863

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

maîtrise de langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans des entreprises indonésiennes à Jakarta pendant un an et qu'elle a une expérience en qualité de traductrice

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411075

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411076

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas retenu sa candidature alors qu'elle est actuellement interprète-traductrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200629

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[J] fait valoir qu'il justifie d'une expérience en tant qu'expert traducteur et interprète en arabe « tous pays » et en anglais depuis 37 ans, dont 24 ans exclusivement pour le compte des tribunaux de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200741

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] fait valoir qu'il intervient comme traducteur et interprète auprès des tribunaux, commissariats et gendarmeries, totalisant 482 missions depuis six ans, qu'il a été employé pendant deux ans comme traducteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200614

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

et au temps passé à recevoir le client pour s'assurer du caractère original du document traduit ; que son client était dûment informé de ce que le prix convenu de 125 euros ne pouvait concerner qu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200743

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D] fait valoir, en premier lieu, qu'il a obtenu son inscription sur la liste 2022 des experts de la cour d'appel de Nîmes en tant qu'interprète en anglais et que son inscription en qualité de traducteur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200436

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

dans le domaine de la traduction judiciaire, qu'elle justifie d'une expérience professionnelle désormais ancienne en traduction, qu'elle a créé son entreprise en 2021 pour vivre de ses missions de traductrice

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cr

61372532cd5801467741bc6d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

; " alors que seuls peuvent traduire les pièces de l'information les traducteurs-experts désignés par le juge d'instruction ; qu'ainsi, la cour d'appel devait annuler le document traduit par Interpol

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soc

613722c7cd5801467740159f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Y..., d'un délégué syndical marocain, il était donc parfaitement qualifié pour traduire au salarié les termes de la transaction" et "pour lui expliquer les notions juridiques essentielles"; que faute par

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soc

613722c8cd58014677401667

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Y..., d'un délégué syndical marocain, il était donc parfaitement qualifié pour traduire au salarié les termes de la transaction" et "pour lui expliquer les notions juridiques essentielles"; que faute par

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CC

soc

613722c8cd58014677401668

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Z..., d'un délégué syndical marocain, il était donc parfaitement qualifié pour traduire au salarié les termes de la transaction" et "pour lui expliquer les notions juridiques essentielles"; que faute par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200731

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[G] fait valoir qu'il dispose d'une expérience professionnelle pertinente, en ce qu'il est depuis 2023 interprète-traducteur dans le domaine médico-social et a effectué des missions pour des tribunaux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200478

Cassation

11 juin 2020

11 juin 2020

G... fait valoir qu'il avait omis de préciser dans sa lettre de motivation qu'il travaille depuis 2004 en tant que traducteur et interprète indépendant en parallèle de ses activités professionnelles principales

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