AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201026
26 mai 2011
26 mai 2011
est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, et s'il a en cette qualité, l'obligation, imposée par l'article 14 de la même loi, de garantir les sommes dues au sous-traitant
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5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent
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