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751 résultats pour « traitant de second rang »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201026

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, et s'il a en cette qualité, l'obligation, imposée par l'article 14 de la même loi, de garantir les sommes dues au sous-traitant

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407ed1

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

, de procéder à la demande d'acceptation de la société SOS murs rideaux, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ; 2 ) que la société Chamebel

Source officielle
CC

civ3

é une action en paiement tant contre la société Demay quec/M. X

60794c339ba5988459c44f45

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

de second rang, contre la société Demay, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2217394_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans le cadre de son intervention en qualité de sous-traitant de second rang, la société Néos a reçu treize acomptes pour un montant total de 4 228 905,12 euros HT entre février 2018 et mai 2019, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86db7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

Elle prétend que la société C a commis une faute en ne faisant pas agréer le sous-traitant de second rang par le maître d'ouvrage qui en outre ayant connaissance de la présence de la société B a commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00377

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

reproduire les conclusions de l'une des parties, statue par une apparence de motivation de nature à jeter un doute sur son impartialité ; qu'en l'espèce, pour rejeter la totalité des demandes du sous-traitant

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112be

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

X..., gérant salarié de la société Esva, sous-traitante de second rang de la société Gondard productions, auquel n'avait pas été remis d'équipement de sécurité, au demeurant jugé insuffisant pour prévenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e74

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

La société DV X... a conclu au rejet en exposant qu'elle n'était tenue d'aucune obligation à l'égard de la société SOMEPLAC sous traitant de second rang.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04fc4cdc6046d47cdc1fd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les requérants indiquent qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que GROUPAMA-GRAND-EST, en sa qualité d'assureur de la société CST, sous-traitante de second rang de la SADE, assiste aux opérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300043

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

du sous-traité, le paiement des sommes dues en application de celui-ci aux sous-traitants de second rang et que ce manquement du maître de l'ouvrage avait contribué à la nullité du contrat de sous-traitance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d37

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Sur papier à entête du groupe European Homes, l'entreprise principale a refusé de procéder au paiement en invitant le sous-traitant de second rang à se rapprocher du sous-traitant de premier rang [placé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00617

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

324-14 ancien du code du travail en ce que l'obligation de vérification qu'il prévoit, pesant sur un donneur d'ordre, ne viserait que les cocontractants directs de ce dernier, à l'exclusion des sous-traitants

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cb3

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET PREPARATOIRE DU 5 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE CONTRE LEDIT ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301095

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

engage la responsabilité de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant de premier rang étant considéré comme entrepreneur principal en cas de sous-traitance en chaîne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

; - la commune de Vitry-sur-Seine avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante de second rang depuis le mois de décembre 2016, eu égard notamment aux documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2002873_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - en tant que sous-traitante de second rang du marché de construction du centre socio-culturel et de la maison de la jeunesse Louise Michel à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

Source officielle
CA

3e Chambre B

616343ef88dc29ccde27f072

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

[U] [C], sous-traitant de second rang, au titre du défaut de dosage des enduits -condamné in solidum M.

Source officielle
CC

civ3

613724b0cd580146774178c0

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société AGF IART ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 février

Source officielle