toujours sujet à l'aléa du trajet dont il convient de rappeler qu'il doit être facturé de façon distincte.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de présomption d'innocence, le principe in dubio pro reo, manque de base légale

, que la durée des trajets effectués par le salarié entre le siège de l'entreprise et son lieu de travail devait être assimilée à un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes d'Annecy a violé

titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents liés à ses temps de trajet

pas effectués entre deux lieux de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision.

., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée du trajet

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'accident litigieux est un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors : « 1°/ que, constitue un accident de trajet

de déplacement du 26 février 1976, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Asparo fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre des heures de trajet

anormal et inhabituel dépassant le temps de trajet domicile-travail, dès lors qu'il n'avait reçu aucune contrepartie financière ou de repos à ce titre ; qu'en considérant, pour retenir une faute grave

chantier-siège et à aucun moment des trajets chantier-domicile ; qu'en affirmant que ces remboursements "laissaient entendre que ceux-ci revenaient bien à leur domicile pendant les fins de semaine sans

entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun et du temps de trajet ; 2°/ que M.

réalisés par les salariés se cumule avec l'obligation légale de rémunérer le temps de trajet lorsque ce dernier constitue un temps de travail effectif ; en l'espèce, l'employeur a pris une note de service

rendait en cyclomoteur au domicile de son ami où elle avait l'habitude de prendre ses repas ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident comme accident du trajet

réalisés par les salariés se cumule avec l'obligation légale de rémunérer le temps de trajet lorsque ce dernier constitue un temps de travail effectif ; en l'espèce, l'employeur a pris une note de service

alors, selon le moyen que lorsque le temps de trajet d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail excède le temps normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel

soutenait la société Hervé, il appartenait au salarié de déterminer les conditions de temps d'exécution de la tâche et sa répartition sur les journées de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

; qu'en se déterminant par un tel motif inopérant et alors qu'il lui appartenait de rechercher si les temps de trajet revendiqués dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

de travail et de laisser celui-ci au siège de l'entreprise pendant son congé hebdomadaire ; que, par lettre du 3 mars 1997, l'employeur lui a réitéré cette demande en lui indiquant que ses frais de trajet

... et X..., embauchées respectivement en 1996 et 1995, le Tribunal aurait dû, d'une part, examiner leur pertinence au regard de ces deux régimes distincts, d'autre part, rechercher si les temps de trajet

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme brute à titre de rappel de salaire pour le temps de trajet inter-vacations, alors : « 1°/ qu'en application