D'ACCIDENTS DU TRAVAIL LA TRANSACTION NE POUVANT PORTER QUE SUR LA PART DU PREJUDICE NON REPAREE FORFAITAIREMENT PAR LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET TOUTE CONVENTION CONTRAIRE ETANT NULLE DE PLEIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 99-46.211, A 99-46.212, B 99-46.213, C 99-46.214 formés par : 1 ) M.

CORRESPONDANT A LA LIMITE ASSIGNEE A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN PAR LA CONVENTION DE VARSOVIE ; QU'AYANT RETENU QUE L'OPTION DES AYANTS DROIT POUR L'ASSURANCE AUTOMATIQUE CONSTITUAIT UNE TRANSACTION

X... était intervenu à la transaction en tant qu'agent immobilier, qualité en laquelle il était appelé en la cause, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés caractérisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André X..., demeurant ...

licenciement, un procès-verbal du conseil de gérance", et, d'un autre côté, qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter les termes du procès-verbal de conciliation du 29 mai 1987, "un procès-verbal de transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-40.918 et J 05-41.083 ; Attendu que Mme X..., engagée

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

respect par le fabricant de la clause d'exclusivité convenue, la cour d'appel a privé son arrêt de la base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, et alors que, d'autre part, une offre de transaction

joint au courrier de la société Satab Décoration du 4 octobre 2005 ; qu'il apparaît au surplus que tant dans le courrier du 28 septembre 2004 que dans «l'accord transactionnel» non signé par monsieur

De la même façon, l'indication dans un accord transactionnel non signé par aucune des deux sociétés, que la société MGE était un "fournisseur historique" de la société Faurecia ne saurait démontrer l'existence

l'article 1181 du code civil ; 2°/ que la transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail ; que la transaction litigieuse prévoyait que M.

d'un numéro de carte sur internet, à l'insu de son propriétaire ; que le dispositif proposé à Mme X...offrait deux niveaux de protection selon la fonction choisie : - fonction annulation : toutes transactions

Rome doit être interprété en ce sens qu'une société nationale de gestion de droits d'auteurs se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du Marché commun impose des conditions de transaction

demeurant 95 avenue du Président Wilson - CS 5003 - 93100 MONTREUIL représentée par Me Carine ADJEDJ D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [P] [G], demeurant 3, rue du Centenaire - 93100 MONTREUIL non

été mises hors gel et ne répondaient pas aux exigences para-sismiques, retient cependant que dès lors que le litige opposant les maîtres de l'ouvrage au constructeur s'était résolu par un accord transactionnel

Sur le fondement de cette transaction non respectée par BSP, ROTO a fait pratiquer, par actes des 24 et 28 septembre 2009, deux saisies-attributions entre les mains de SOLFEA, laquelle a d'abord répondu