I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction

s'apprécie au jour de sa signature et non au regard d'événements survenus ultérieurement ; qu'en estimant que l'accord du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction, au motif que, postérieurement

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de son recours, Monsieur X... soutient en premier lieu que la transaction signée le 24 mars 1999 est nulle, cette transaction n'étant pas postérieure au licenciement

X... faisait valoir que le comité d'entreprise avait été consulté postérieurement au licenciement et à la transaction, de même que l'inspecteur du travail avait été saisi postérieurement, ce qui résultait

En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont relevé qu'une transaction suite à un licenciement pour faute grave a été conclue en 2013 entre l'employeur et le salarié H...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2000) d'avoir prononcé la nullité de la transaction, d'avoir jugé que le

X..., employé de la société Mory TNTE, devenu chef de bureau, a signé une transaction à l'issue de l'entretien préalable au licenciement Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'entreprise» ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Petra X... a été victime des agissements de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, Stéphane Z..., le seul fait qu'un accord transactionnel

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que [H] [J] a été victime des agissements de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, [Z] [E], le seul fait qu'un accord transactionnel soit intervenu

valable la transaction et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors

le moyen, qu'une transaction ne peut être valablement conclue que postérieurement à la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ; qu'en constatant que Mme X... avait réceptionné la lettre

se situe à la date de la présentation de cette lettre ; qu'ainsi, le licenciement doit être considéré comme effectif et définitif à cette date et la transaction signée postérieurement est pleinement valide

ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement s'apprécie à la date à laquelle elle est intervenue ; que pour annuler la transaction du 24 octobre 1995 consécutive au licenciement

Subsidiairement, la SA MORY GROUP, rappelant que la transaction est intervenue postérieurement au licenciement et à la lettre recommandée de notification de celui- ci, et qu'elle fait état de concessions

du licenciement du salarié intervenu le 28 décembre 1983, soit postérieurement à la signature de la transaction ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des autres pièces

d'un emprunt immobilier ; que la société a refusé d'adresser cette lettre de licenciement, en prétendant que le départ du salarié était intervenu non à la suite d'un licenciement, mais d'une transaction

, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'est valable la transaction destinée à régler un différend né ou

1998 adressé au cabinet d'avocats par son comptable qui mentionnait l'indemnité légale de licenciement comme base de calcul de l'indemnité transactionnelle envisagée ; qu'en considérant que le cabinet