part, s'il est exact qu'aux termes de la lettre de rupture, le licenciement prend effet le 1er février 2004, force est à la Cour de constater que le protocole transactionnel avance la date d'effet du

En contestation du chef de redressement n° 6, la société [13] fait valoir que la seule conclusion d’une transaction postérieurement au licenciement pour faute grave ne saurait, en soi, conduire à l’ouverture

après notification du licenciement, ne l'a pas été dans la précipitation puisqu'il s'est écoulé un délai de neuf jours entre le licenciement et la signature du protocole de transaction

immédiat pour faute grave ; que le 6 septembre 1994 les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le Comité Bordelais d'action sociale alloue à Mme X... nommée Y... à ladite transaction

, retient que la transaction est intervenue postérieurement au licenciement notifié le 30 juin 2011, et, selon toute vraisemblance, le 22 juillet 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de

Par courrier du 7 août 2002, Monsieur X... conteste son licenciement. Le 21 octobre 2002, un protocole d'accord transactionnel est signé entre les parties.

QUE l'employeur prétendait au moment de la signature de la transaction conformément aux motifs invoqués dans la lettre de licenciement que le refus de Mme X... de rejoindre le poste auquel elle avait

postérieurement au licenciement pour faute grave.

transactionnel.

de maintenir le licenciement d'un salarié pour faute grave et hors de toute procédure de lui consentir une indemnité transactionnelle équivalente à 17 mois de salaire.

ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge ne peut annuler la transaction conclue postérieurement à un licenciement pour motif personnel en dénonçant la véritable cause de ce licenciement qu'à la condition de faire

Spie Est dans cet accord transactionnel (¿)" ; 1°) ALORS QUE la transaction sur les conséquences d'un licenciement ne peut intervenir qu'une fois la rupture intervenue et définitive par notification

X... a accusé réception de cette lettre, indiqué qu'il « refusait » ce licenciement et proposé de négocier un protocole transactionnel » ; que le 6 décembre 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement

n'est recevable que si elle repose sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieurs à la transaction et si son fondement est né postérieurement à la transaction

le cadre d’un licenciement économique, suivi d’une transaction.

est intervenue postérieurement au licenciement.

transactionnel, de toute contestation née ou à naître du chef de son contrat de travail, la somme de 20.000 francs couvrant l'indemnité conventionnelle de licenciement et les dommages et intérêts."

litige hors toute dénaturation, la cour d'appel a relevé que la transaction avait été signée au nom de la société Air Algérie par M.