R... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de O... et C... N...

Le Ministère public, en conclut que la transcription a été opérée par erreur et que les conditions exigées par les dispositions de l'article 18 du code civil ne sont pas remplie.

d'écoutes téléphoniques figurant sur la cote D 323 serait nulle ; malgré cette nullité, il n'en déplore pas moins qu'à une certaine époque, la copie de cette transcription n'aurait pas figurée dans le

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a que partiellement prononcé l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, sur l'interception, l'enregistrement et la transcription

l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît qu'un intérêt particulièrement protégé par la loi peut être atteint par la transcription

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2021, n° RG 20/02985), Mme [R] [V], se disant née le 30 avril 1998 à Andapa (Madagascar), a assigné le ministère public en transcription de son acte de naissance sur

En accordant une transcription partielle de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.

Ils ont demandé la transcription de l'acte de mariage sur les registres français de l'état civil. 3.

X..., du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2012, qui a ordonné la transcription sur les registres du service central de l'état civil de Nantes des actes

Le moyen critique la cour d'assises d'avoir condamné l'accusé du chef d'homicide volontaire après s'être déclarée incompétente, par arrêt incident, pour connaître de la demande de transcription sur le

P... de ses demandes de transcription, après avoir relevé que les actes de naissance en cause portent mention de la reconnaissance des enfants par M. B...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que c'est jusqu'au jour de la transcription du divorce que le conjoint cotitulaire du bail était resté tenu solidaire du paiement des loyers; qu'en décidant

que si le délai maximum de 15 jours imposé à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire a pour point de départ le lendemain de la transcription

en application des règles prévues pour l'enquête de flagrance, ils ne peuvent dans ce cadre en aucun cas procéder à des écoutes téléphoniques ou prendre connaissance des enregistrements ou de la transcription

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des interceptions et transcriptions

contenu des écrans ; qu'il résulte du constat relatif aux services Audiotel, qu'il suffit de faire le numéro proposé au public et de suivre les indications données verbalement ; qu'en procédant à la transcription

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2021, n° RG 20/02982), Mme [I] [D], se disant née le 30 avril 1998 à [Localité 2] (Madagascar), a assigné le ministère public en transcription de son acte de naissance

Y... a demandé au consulat de France à Los Angeles la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l'état civil français ; que celle-ci a été refusée par les services consulaires