LA NULLITE D'ACTES DE TRANSFERT D'ACTIONS ET DE RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ELLE CONSIDERAIT COMME SANS VALEUR, PROPOSER CES DOCUMENTS COMME ELEMENTS DE PREUVE DE LA FICTIVITE DE LA SOCIETE, ET QUE CET

d'une commission à cette société a été prévu dans l'accord de confidentialité du 14 avril 2016, selon un pourcentage dégressif en fonction du prix de cession, la résolution amiable de la vente et du transfert

Jean-Paul X..., par lequel la cour d'appel de Besançon, statuant sur des transferts d'actions de la société X... en date du 11 septembre 1986 et du 17 avril 1987, avait constaté que M.

de réparation ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que la lettre de banque contenait des informations suffisantes pour permettre aux consorts X... de connaître l'existence et le contenu du transfert

reconnaissance de dettes ne comportait aucune cause ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Etablissements X..., l'administration des Impôts a constaté l'existence d'un bordereau de transfert

Z... a revendiqué la propriété de 345 actions nominatives de la société anonyme Lorraine point central, en se prévalant d'un bordereau de transfert d'actions signé par Mme X... en 1959 mais non transcrit

identifiée sous le n° 900 232 182 RCS BERGERAC (2021 B 413), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'apport et le transfert

identifiée sous le n° 900 401 944 RCS BERGERAC (2021 B 407), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'apport et le transfert

d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, le transfert

leurs dettes et leurs actions dans cette société à M. et Mme [D], le registre des actions nominatives de la société enregistrant le transfert d'actions, certifié par notaire lui donnant date certaine

[S], avec faculté de substitution, au prix de 3.200.000  euros ; que le bordereau de transfert d'action a été établi le 10 mai 2007 au profit de la s.c.i. Mikado dont M.

; qu'en 2002, la société BNP Paribas securities services, chargée, en tant que mandataire de la société Finaxa, de la tenue du registre des actionnaires, ayant constaté que de nombreux ordres de transferts

à la différence entre les actifs et les passifs de la société, exprimée en valeur par action).

collectif d'entreprise instituant une prime de treizième mois au profit des salariés ; que l'entreprise a été reprise fin 1990 par la société Velda et dénommée société Velderman ; qu'à la suite d'un transfert

(les consorts D...), ont déclaré chacun tranférer à Mme G... la propriété d'un certain nombre d'actions de la Société moderne de préfabrication D...

[W] et [C] [A], la SCI [Adresse 4] et Mme [T] [A] du prix de cession perçu par eux en 1999 et à la remise en cause de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par M.

d'un "virement") qui n'avait même pas été évoquée lors de l'entretien préalable, que l'intitulé était impropre puisqu'il s'agissait en réalité d'honoraires de conseil de Maître X... à l'occasion d'un transfert

commercialisation d'appareils électriques et électroniques à usage professionnel, et de fournitures électriques et électroniques diverses ; que son capital social de 250 000 francs, a été divisé en 1250 actions

[Y] et [T] [I], la SCI [X] 120 et Mme [K] [I] du prix de cession perçu par eux en 1999 et à la remise en cause de transferts d'actions FEGEC argués de fraude effectués par M.

l'ordre de transfert à son profit de 62 500 actions de la société ; que M.