dans son étui à lunettes ne peut s'analyser que comme une dissimulation ; que le bulletin de dépôt ne correspond pas à une opération de change de francs français en dollars US sur des fonds déjà déposés

Z..., arrêté aux Pays-Bas en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a été mis en examen, après son transfert en France, des chefs précités et placé en détention provisoire comme apparaissant avoir été

Au demeurant, les pièces qu’elle verse aux débats sont peu lisibles, peu probantes, et ne suffisent pas à établir le transfert, en France, de l’essentiel de ses intérêts personnels et familiaux.

en France en 1978 ; que l'administration a alors demandé à M.

, ADRESSAIT A LA SOCIETE DE CREDIT-BAIL LOMICO, A LAQUELLE LES UTILISATEURS LOUAIENT LES APPAREILS, DES FACTURES A L'EN-TETE DE LA SOCIETE O.G.E.T. , DATEES DE GRENOBLE, ETABLIES EN FRANCS FRANCAIS ET

en Tunisie de transmettre à la Banque centrale de Tunisie un dossier de transfert de fonds qu'il avait constitué en application de l'accord franco-tunisien du 9 décembre 1987 relatif au transfert en France

X..., de nationalité canadienne, employé au Canada par la société Hallmark Cards, a, en vertu d'un contrat de travail du 6 avril 1990, fait objet d'un transfert en France pour exercer les fonctions de

Ensuite, si l’intéressé justifie d’une nouvelle demande d’admission au séjour, déposée en juin 2025, et de différentes pièces relatives à sa présence en France depuis son arrivée sur le territoire, celles-ci

B, ressortissant afghan né le 10 janvier 1990, déclare être entré en France le 1er novembre 2017 ou le 22 décembre suivant.

régie par les dispositions de la CMR, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la prestation essentielle confiée à la société Lupprians par la société ECS consistait en un transfert

Communauté économique européenne dont l'importation est prévue par un plan d'élimination des déchets établi en application de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 ou par un accord conclu entre la France

séjour portant la mention « vie privée et familiale », il ne justifie pas, au-delà de ce titre, de quelques pièces relatives à des emplois précaires et des documents d’identité de ses proches, du transfert

retard alors, par ailleurs, qu'aucun autre manquement ne lui est reproché ; - faute pour le préfet du Nord d'établir que les autorités italiennes ont bien été informées de la prolongation du délai de transfert

qu'il conteste ne pas s'être présenté en préfecture le 30 janvier 2020 ; - faute pour le préfet du Nord d'établir que les autorités allemandes ont bien été informées de la prolongation du délai de transfert

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis devait démontrer avoir informé les autorités espagnoles de ce que le délai de transfert était

qu'il conteste ne pas s'être présenté en préfecture le 15 avril 2021 ; - faute pour le préfet du Nord d'établir que les autorités allemandes ont bien été informées de la prolongation du délai de transfert

de cette somme en France ; que le chèque étant dépourvu de provision, la Raiffeisenkasse en a refusé le paiement en se prévalant de l'inefficacité de la mention précitée, à laquelle la loi allemande ne

B, ressortissant guinéen né le 13 octobre 1989, déclare être entré pour la première fois en France le 27 juin 2018.