#Europeiska kommissionen mot Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) och Brink's France SARL.

le cheminement des convoyeurs lors du transport de fonds ainsi que le dépôt et la collecte des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public, d'autre part, d'un des deux dispositifs prévus au

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE DES AGENTS CONVOYEURS DE SECURITE ET TRANSPORTS DE FONDS et de Me Delvolvé, avocat de l'aéroport de Paris, - les conclusions de M.

Z..., plusieurs transports de fonds portant sur une somme globale évaluée à 5 millions d'euros avaient eu lieu, de janvier à octobre 2009, entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas via la France et que M.

; Sur le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation : Considérant, d'une part, que les sociétés contestent le fait que l'article 2 du décret attaqué ait permis le transport de fonds dans des

Elle soutient que : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 janvier 2021 portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds, qui fonde la créance, est illégal ; -

de fonds de faire circuler ses véhicules de transports de fonds dans la zone réservée de l'aéroport ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par ladite société, Vu

et des Activités Auxiliaires du Transport du 21 décembre 1950 ; attendu la décision de la Préfecture de la Gironde du 18 août 2009 autorisant Monsieur [R] à exercer l'activité de transport de fonds ;

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société EMA-Sécurité a, à la suite de difficultés économiques, décidé de cesser ses activités de transport

deux certificats de qualification professionnelle distincts pour les activités de transport de fonds et de maintenance des DAB ; - cette autorisation n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.

Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre

Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13

pour les nécessités du dépannage de tels appareils, s'effectue exclusivement au sein de l'enceinte technique privée sécurisée et ne conduit à aucun transport de fonds sur la voie publique.

et à raison des mêmes faits ; Attendu que, par ailleurs, pour confirmer le placement en détention, l'arrêt énonce que, Karim X... étant mis en cause pour avoir attaqué à main armée un fourgon de transport

de fonds, à l'exception des paragraphes n os 2-3 et 2-4-1-2 de l'annexe n° 1 du contrat de télésurveillance et n os 2-3 et 2-6 de l'annexe n° 1 du contrat de transport de fonds ; Vu la requête, enregistrée

télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie des documents suivants concernant les lots n° 1 et 2 attribués à la société VIGIFONDS concernant le marché public n° 97-15 ayant pour objet le transport

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 6 DECEMBRE 1978, UN INDIVIDU, PROFITANT D'UN ARRET INOPINE, S'EST EMPARE, DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE UTILISE PAR LE CREDIT AGRICOLE POUR LE TRANSPORT DES FONDS, D'UNE

au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Corsaire, dont le siège social est Résidence Cours Prince Y... à Ajaccio (Corse), 2°) de la société à responsabilité limitée Société de transports