AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c3cd58014677418288
14 juin 2006
14 juin 2006
X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité
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civ2
613724a6cd58014677417449
11 juillet 2005
11 juillet 2005
grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives aux transports sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports
Source officielle