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166 776 résultats pour « transport de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c3cd58014677418288

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité

Source officielle

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CC

civ2

613724a6cd58014677417449

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives aux transports sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744a

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives aux transports sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd5801467741744b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives aux transports sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd5801467741744c

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

grief au jugement d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions relatives aux transports sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01136

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

transport du 21 décembre 1950 : 8.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

de feuilles d'enregistrement à l'occasion d'un transport routier et en conséquence l'a condamné à une amende de 1 500 francs (225 ) ; "aux motifs du premier juge que "le transport de déchets hospitaliers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l'exécution du

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b39

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403b04

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

maritime au transbordement non prévu dans les connaissements au port de Singapour, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, privant sa décision de fondement légal au regard de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00741

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

compte, les juges du fond ont violé les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Selon leurs dernières conclusions en réponse à l’incident au fond notifiées par RPVA le 18 décembre 2024 la Fédération Transports et Environnement CFDT (FGTE CFDT) l’Union Fédérale Cheminots CFDT (UFCAC

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00063

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[W] [U] d'avoir tenté, le 7 octobre 2017, de procéder au transfert occulte de fonds qu'il savait provenir d'une infraction ; qu'en le déclarant coupable, pour ce fait unique, à la fois du délit de blanchiment

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CC

comm

613721d0cd580146773f7a49

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

de commerce de tranport de passagers ; qu'il était stipulé dans la convention du 26 août 1987 que les parties s'obligeaient à effectuer conjointement les demandes nécessaires au transfert de la licence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[L] a été définitivement condamné par une chambre des appels correctionnels pour non-paiement du droit de passeport, le tribunal saisi de l'assignation de M. [L] a statué sur le fond.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il en résulte que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a dit que l'employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01345

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M... qui a déclaré ne pas transporter de fonds d'un montant supérieur à 10 000 euros.

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CC

soc

61372329cd580146774063d8

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

autonome et ne comprend ni les créances et dettes du commerçant, ni les contrats conclus avec les tiers ; que le transfert de la propriété d'un fonds de commerce, qui résulte d'un apport en société ou

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CC

cr

613725bfcd580146774203bc

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de " passeurs " ; Attendu que l'information a été cloturée par une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes impliquées dans ce trafic, sur le fondement des articles 464 et 465 du Code

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