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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f9a13
12 janvier 1994
un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre sur le chantier par ses propres moyens, alors que la société ONET assurait le matin le transport sur les lieux de travail par un
comm
613724aacd580146774175dd
20 septembre 2005
la société Sodiprest, dans le délai de huit jours, des documents nécessaires au transfert de ce salarié ; que, soutenant que M.
61372204cd580146773f9889
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61372205cd580146773f9934
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61372206cd580146773f9963
61372406cd5801467741148c
28 novembre 2002
de travail et la résidence des salariés concernés étaient distants de plus de 50 km et que les transports en commun ne leur permettaient pas de faire ces trajets en moins d'une heure trente ; 2 / que
CHAMBRE SOCIALE B
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10 janvier 2020
fait valoir que : - il est communément admis que les bénéficiaires de cette indemnité sont les salariés dont le domicile est à plus de 50 km du chantier et qui ne bénéficient pas d'un transport en commun
613721fecd580146773f956b
12 octobre 1993
, de rejoindre, le 6 février 1989 un chantier à Monaco et, le 21 février suivant, à Mulhouse ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 19 février ; que s'estimant licencié, il a saisi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199
16 décembre 2020
Le 16 novembre 2012 la société Onet services a informé la salariée de l'annulation de sa mutation sur le chantier Alstom et de son maintien sur le chantier CETE. 7.
5fdac3bbf377ed55c67c98b4
24 mai 2019
Par courrier du 21 décembre 2012 elle a informé la salariée de la perte du chantier CETE et du transfert de son contrat de travail à la société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE à compter du 1er janvier
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
] : je travaille sur le chantier à Autoire depuis trois ou quatre semaines ; [qu'avant votre changement de statut, quel est le dernier chantier que vous avez effectué avec vos deux camarades polonais ?
613722f2cd580146774038e6
3 décembre 1997
X... en vue du contrôle des chantiers pour en déduire qu'il avait bénéficié, dès l'origine, d'un contrat de travail, sans rechercher si, d'un commun accord, les parties, qui étaient dans des liens familiaux
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30 mai 2007
du salarié de l'association à la société après que celle-là ait arrêté toute activité "bâtiment", ce dont le salarié se prévalait expressément tout au long de ses conclusions pour démontrer avoir eu deux
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
Y... niait avoir participé aux différents vols et tentatives de vols d'engins de chantier et de l'ensemble routier pour le transporter ; qu'il avait toutefois reconnu avoir accompagné C... avec la
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