Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident de la société transports Internationaux Thiollier Bequet que sur le pourvoi principal

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pam services transports

de matériel de France en Suisse; que le transporteur commis par la société Moiroud a fait détruire ces marchandises au lieu de les livrer sur le chantier de la société Lab dans l'usine d'incinération

Portugal), en réparation de ses préjudices ; que ces derniers ont invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragraphe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

que sur le pourvoi incident relevé par la société NTS transports internationaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NTS transports internationaux (société NTS), qui avait été chargée par

(le commissionnaire), a chargé la société Transports TGV (le transporteur) d'acheminer un châssis d'autobus d'Italie en France; qu'à la livraison, intervenue le 2 avril 1990, le destinataire, qui a

assigné en réparation du préjudice la société Joguet; que celle-ci a invoqué la cause d'exonération prévue par l'article 17, paragraphe 2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

X..., embauché le 26 mars 1990 en qualité de chauffeur poids-lourds - Transport international, par la société SNC Berthier, s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1994, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des transports

Ce transport voyageait sous un régime douanier de transit international dénommé régime TIR (Transport International Routier), régi par la Convention TIR du 14 novembre 1975. 2.

devant le premier juge, a soutenu devant la cour d'appel que l'action de la société Calberson était prescrite, en vertu de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Klein transports internationaux, de la SCP Alain Bénabent, avocat

depuis l'Italie jusqu'à La Rochelle à la société Tse International (société Tse) et que cette dernière s'est substitué la société Hible (le transporteur) ; qu'après livraison, le transporteur a assigné

celle-ci, qui a appelé en garantie les sociétés Greeford et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

celle-ci le 20 octobre 2010, la société Transer a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 32 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport

29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute

de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Chemisor a confié l'acheminement de colis de lingerie, depuis le Maroc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lacombe transports internationaux, société