En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale

Article R3441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives

Article 2

—

-L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, est délivrée par le préfet de la région où sont

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les transporteurs routiers de marchandises, opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises définis au 5° de l'article

Article L1513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 02 > 14

Code des transports

Les systèmes de transport intelligents sont des dispositifs utilisant des technologies de l'informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier et ses interfaces avec d'autres modes de transport pour améliorer

Article L119-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32

Code de la voirie routière

L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports

Article 5

—

Les entreprises qui exercent une activité de transport public routier de personnes accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui possèdent un seul véhicule affecté à cet usage, inscrites au registre avant

Article 15

—

I. ― En application du dernier alinéa de l'article R. 3113-40 du code des transports, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, est délivrée par

Article 2-9

—

Les tarifs réduits non nuls dans le secteur des transports mentionnés à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIE FISCALE

Article R3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues

Article R3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, on entend par " aménagement " tout aménagement où les passagers de transport public routier de personnes réguliers et à la demande sont déposés et pris en charge, y compris les aménagements de transports public

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

et à la part des charges de ces produits dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices synthétiques du Comité national routier.

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge

Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

Article R3312-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions

Article R3521-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de marchandises établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire

Article R3521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 47

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de personnes établies à Mayotte qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité professionnelle dès lors que leur gestionnaire

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15

Code des transports

I. ― Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants : 1° Les fonctionnaires

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article 1

—

dénommé GRECO ("gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles") ayant pour finalités : - la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels

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