Codes de loi français

Article R4623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

auquel le médecin du travail est affecté ; 3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe, inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale, la liste des entreprises ou établissements

Article L3123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel

Article L4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Selon l'importance des entreprises, les services de prévention et de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.

Article 241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, puits et services intéressés trente jours au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

Article L1237-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.

Article R5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.

Article 53

La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie

Article 251-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

L'arrêté doit être publié et affiché dans les communes, installations et services intéressés, trente jours au moins avant l'élection, qui doit toujours avoir lieu un jour de travail en semaine.

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17

la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement ou du service d'aide par le travail.

Article R4451-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail.

Article 46 AGF sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et qui sont liés par un contrat de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune

Article R*422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées

Article 9

Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route sont tenus :

Article R216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

sont tenues d'organiser des services communs qui se substituent à leurs services respectifs pour l'accomplissement d'opérations de même nature relevant de leurs attributions et énumérées par lesdits arrêtés.

Article R4731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique

Article R4724-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.

Article R4622-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent : 1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se situe l'organisme auprès duquel il a

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.

Article 3

Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.

Article D514-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 21

Un comité de gestion administre le service commun.