Y... n'accomplissait son travail en France que de manière temporaire dans le cadre d'un détachement et ne remplit pas les conditions de l'article 8-2° du règlement CE 593/2008 pour bénéficier de la loi

X... de sa demande tendant à la prise en compte par la CARSAT Sud-Est, au titre de périodes équivalentes, de sa durée de travail effectuée en Angleterre, cumulée aux périodes travaillées en France et à

Bernard X, demeurant ... et tendant à l'annulation de l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail à France Télécom en tant qu'il

de travail en France ; qu'en effet, un salarié non muni d'une telle autorisation de travail ne peut être affilié auprès des organismes sociaux ; que Mohamed X... faisait état, dans ses conclusions, des

Vu sa nationalité le maintien de son contrat de travail était conditionné à la fourniture d'un titre valide autorisant le travail en France.

du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à séjourner et à travailler

son travail en France ; qu'en l'espèce, en retenant que M.

à la législation française ne sont pas remplies ; qu'eu égard à son curriculum vitae (travail en France puis en Suisse ¿ résidence en Suisse ¿ il convient d'examiner la situation de M.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, Mme A... indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction de délivrance de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : alors qu'il dispose d'une autorisation de travailler en France, il est empêché par le consulat de procéder à l'enregistrement de sa demande de

Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.

juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce que lui soit accordé, à titre dérogatoire et exceptionnel, le droit au séjour et au travail

X... coupable du délit d'emploi d'un travailleur étranger démuni de titre de séjour et d'une autorisation de travailler en France ; « 2°) alors qu'en déclarant M.

[X] a refusé ce transfert en indiquant qu'il souhaitait poursuivre l'exécution de son contrat de travail en France. 5.

l’ordonnance, une carte de résident et, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, un document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit au travail

exécution de la décision par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement rejeté sa demande et qu’il soit enjoint au préfet de lui remettre un document l’autorisant à séjourner et travailler

Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet.

exécution de la décision par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement rejeté sa demande et qu’il soit enjoint au préfet de lui remettre un document l’autorisant à séjourner et travailler