les avenants signés entre les parties ; qu'ainsi la salariée ne peut prétendre avoir exercé habituellement son travail en France ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la France n'était pas

attaqué statuant sur contredit (Paris, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée le 1er février 2002 en qualité de "directeur du merchandising et de la satisfaction clients" par deux contrats de travail

(le syndicat) et le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Air France (le CHSCT) étaient intervenus volontairement aux mêmes fins, le CCE ainsi que le syndicat et le CHSCT ont été

Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France

[V] [T], les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de France [Adresse 1], et les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-18.303), Mme [L] (l'assurée), qui a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010

au moyen d'un contrat comportant une clause compromissoire ainsi qu'une clause le soumettant au droit suisse ; qu'en exécution de ce contrat, il a été affecté auprès d'une société française pour travailler

à France Télécom.

la possibilité d'affecter le salarié hors de France ; que, pour les besoins du travail en France, c'est une filiale de la CSRD, la société Redec international, aujourd'hui dénommée Concorde international

T... a travaillé en France et en Allemagne jusqu'en 2010 et elle a été placée en invalidité à compter du 1.1.2011.

G... serait rentré ; qu'il contestait avoir travaillé pour lui sur le chantier, et il disait savoir qu'il ne pouvait travailler en France ; que M.

, démuni d'autorisation de travail en France, à l'occasion d'un déplacement entre un desdits chantiers et le logement que celui-ci occupait dans un abri de jardin, à proximité d'un bâtiment de la société

En exécution du contrat de travail le liant à la société Comsip, le salarié a travaillé en France et à l'étranger, notamment à [Localité 1] entre le 29 juin 2016 et le mois de février 2017 et en Australie

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [1], venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

personnes morales encourent la peine de confiscation, énonce notamment que, s'agissant d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité en France des salariés roumains, le produit de l'infraction est

constitué que si l'employeur a engagé ou conservé à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France ; que l'entreprise de Y... était monégasque et M.

Monsieur [Y] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je travaille en France depuis sept ans. Je me suis inquiété à l'idée de retourner en Turquie.

Je sais que je ne peux pas travailler. Je suis allé voir ma tante et j’ai été interpellé; j’aime bien la France.