travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l'article L. 3121-3 du code

obligatoires (blouse pantalon chaussures de sécurité) ; qu'il est bien prévu que pour ce type de personnel il puisse y avoir des vêtements de travail obligatoires ; qu'enfin, la société DRS a signé avec

obligatoires (blouse pantalon chaussures de sécurité) ; qu'il est bien prévu que pour ce type de personnel il puisse y avoir des vêtements de travail obligatoires ; qu'enfin, la société DRS a signé avec

.) - 34655/14 Décision 5.1.2016 [Section IV] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Conditions de travail d’une aide à la personne prenant soin d’un parent lourdement handicapé  

en Allemagne du 17 mars 1944 au 8 mai 1945 au sein de l'usine chimique Deutsche Metal dans le cadre du service de travail obligatoire (STO) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000

14717/06 Décision 16.6.2009 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité de juridiction accordée à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure d’indemnisation pour travail

Violation du droit du requérant à une égale protection de la loi Art 4 § 2 • Obligations positives • Manquement de l’État défendeur à ses obligations positives de protéger le requérant contre le « travail

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1989 par laquelle le préfet de la Drôme lui a refusé la qualité de réfractaire au service du travail

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de remboursement des frais d'entretien de la tenue de travail obligatoire

décembre 1925 ; Qu'elle soutient qu'il s'agit là d'une condition requise par l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1946, assimilant le service civique rural accompli en temps de guerre au service du travail

Violation de l'article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 - Obligations positives;Enquête effective;Article 4-1 - Traite d'êtres humains;Article 4-2 - Travail obligatoire;Travail

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, se borne à invoquer la circonstance qu'il aurait vécu hors la loi pour la période durant laquelle il a été réfractaire au service du travail

payer une indemnité de 79417 € en réparation du préjudice résultant de la perte des mois de pension qu'il aurait dû percevoir depuis sa demande de mise en inactivité et une indemnité de 44268,12 € pour travail

B a été contraint au travail, pour la société IG Farben, au titre du service du travail obligatoire au camp 6, baraque 1023, de Ludwigshafen-sur-Rhin (Allemagne), du 13 mars 1943 au 15 avril 1945 en exécution

de la 43ème session" ; Mais attendu que c'est à juste titre que la cour d'appel a décidé que les faits qu'elle énonce et consistant à contraindre des personnes requises au titre du service du travail

LEGALE : ATTENDU QUE BROCHARD, BONONNY ET LEBOURG QUE LA SOCIETE ANONYME SERVAIR EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIERS PATISSIERS ONT ETE LICENCIES LE 11 OCTOBRE 1974 AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL

attribué qu'à des personnes ayant subi un internement en France ou dans un pays d'outre-mer ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 330 du code : "Les prisonniers de guerre et les travailleurs

X, pensionné depuis 1956 pour les suites d'une tuberculose pulmonaire contractée pendant le service du travail obligatoire accompli de juin 1943 à avril 1945, a demandé en 1994 la révision du taux de sa

du travail obligatoire proprement dit.

PRODUIT DIVERS DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTE QU'IL A, ENTRE 1940 ET 1945, TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE POUR ECHAPPER AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE MAIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES CONNAISSANCES