relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire

champs d'application du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail dans sa

, l'entreprise utilisatrice a appelé en garantie la société de travail temporaire ; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice

de travail temporaire ; Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir l'entreprise utilisatrice, dans la limite de 50 %, des condamnations prononcées

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2023), la société [1] (l'employeur), spécialisée dans le travail temporaire, possède plusieurs établissements, dont ceux situés à Paris et à Puteaux. 2.

au sein des entreprises de la branche du travail temporaire, le Conseil d'Etat a énoncé, s'agissant des conséquences de l'annulation sur les versements par les entreprises de travail temporaire de la

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 13 juin 2017, afin d'obtenir la requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire

à l'activité normale et permanente de l'entreprise, s'était placée hors du champ d'application du travail temporaire ce dont elle avait déduit que la requalification des contrats de travail intérimaire

dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, s'était placée hors du champ d'application du travail temporaire ce dont elle avait déduit que la requalification des contrats de travail intérimaire

les cas prévus par la loi ; que la nature de ces irrégularités a pour effet de détourner l'interdiction posée par l'article L.124-2 de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que la société de travail temporaire est uniquement tenue de verser au salarié mis à disposition, dont elle

temporaire, en qualité de secrétaire commerciale, niveau 3, coefficient 160 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 étendu par arrêté

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise de travail temporaire à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de fin de mission, alors

Le 23 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et contre l'entreprise utilisatrice.

X..., Y..., Z..., Mercier, Claude B... et Pascal B... avaient été engagés par la société de travail temporaire EPI et mis à la disposition de la société Case-Poclain dans le cadre de missions successives

de travail temporaire (ETT).

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.

Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification. 10.