de drainage sur le fonds loué, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur n'est redevable du paiement d'une indemnité pour les améliorations culturales apportées au fonds loué qu'au seul preneur de ce

à réaliser dans l'hôtel, elle a pu en déduire que la clause obligeait le preneur à supporter le coût des travaux nécessaires à l'exploitation des lieux, au premier rang desquels les aménagements ou améliorations

précis soient effectués dans le logement et les prévenus avaient obtenu cette autorisation le 19 avril 2007, suite à la demande déposée le 30 mars 2007 ; qu'en réalité, ces travaux précis, qui auraient

et modifications effectués par le preneur et autorisés par le bailleur resteront, à l'expiration du bail, la propriété du bailleur sans indemnité et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil; 2°)

ne se limite pas qu'aux travaux de culture conformément à l'article IV, des heures supplémentaires étant prévues sur simple demande de l'employeur ; que cela peut aller jusqu'à 48 H de travail par semaine

tous les travaux d'aménagement, de transformations et de constructions nouvelles, même effectuées à l'initiative du bailleur, restaient à la charge de la société Lagache, qu'ainsi en ne précisant pas

puisqu'elle se contente d'indiquer qu'elle aurait "indirectement participé aux travaux d'amélioration réalisés par la société PARADISO" en louant le local à un loyer réduit ; Que Mme X... ne démontre

H... au titre de l'indemnisation des travaux d'amélioration qu'il aurait effectués, des effets personnels qu'il aurait laissés sur place et de l'obligation de liquider la société commerciale dont le siège

2 / qu'en toute hypothèse, Mme Z... faisait valoir subsidiairement que le bailleur avait en réalité reçu paiement de l'équivalent d'un pas-de-porte en nature, résultant tout à la fois du prix des travaux

, pour un montant de près du quart du montant initial du marché, sans que les autres candidats aient été mis en mesure de faire leurs offres et sans qu'elle-même n'ait eu à prendre le risque de voir ces

peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement des parcelles de terre en herbe ; qu'il doit en informer le bailleur, dans le mois qui précède les travaux, par lettre

14 de son rapport de « travaux d'amélioration » qui ont cependant eu « pour effet immédiat d'augmenter la surface pondérée commerciale », M.

travaux précisément incombaient au preneur.

signé l'avenant à son contrat de travail le 9 mai 2019 à effet rétroactif au 1er février 2019.

exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires " ; que les travaux

, ainsi que le rappelaient les conclusions, cette notion d'usage exclusif de bureaux se rapporte essentiellement à l'utilisation effective des lieux qui a été constatée par les juges à usage exclusif

, dans sa version applicable au litige, précise que les travaux d'améliorations culturales et foncières définis à l'article L. 411-28 sont exécutés librement par le preneur ; que l'article L. 411-28 ne

Le bailleur donne son accord à l'exécution des travaux de rénovation que se propose d'effectuer le preneur dans les lieux loués afin d'y exploiter son commerce ..." ; que tous travaux, embellissements