QUE L'INSTALLATION, SUR L'HERBAGE REPRIS, D'UN PETIT HARAS N'EST PAS INTERDITE PAR LA LOI ET QUE, EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE CET ELEVAGE, LES TRAVAUX D'EXPLOITATION POURRONT ETRE EXECUTES PAR

26 avril 1990 à l'extraction de sable et graviers de la carrière ouverte sur le site de l'île du Veurdre dans la mesure où la visite du fonctionnaire de la DRIRE a mis en évidence la poursuite des travaux

envisageait de lui vendre, que le contrat n'ayant pas été conclu entre les parties, la société Entreprise Lagache a assigné la société Sablières de la Moselle en réparation du préjudice subi par suite des travaux

juillet 1945 ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 février 1982 autorisant la COGEMA à ouvrir les travaux

l'espèce, Mme Carole Z... admet qu'en dépit du document justificatif qu'elle a adressé au maire de REGUISHEIM le 2 décembre 1991, elle n'a jamais personnellement concouru aux travaux d'exploitation de

en litige ne procèdent pas à la création d'un plan d'eau mais revêtent un caractère de nécessité pour l'activité de l'exploitation et doivent ainsi être qualifiés de travaux d'exploitation courante ;

en litige ne procèdent pas à la création d'un plan d'eau mais revêtent un caractère de nécessité pour l'activité de l'exploitation et doivent ainsi être qualifiés de travaux d'exploitation courante ;

en litige ne procèdent pas à la création d'un plan d'eau mais revêtent un caractère de nécessité pour l'activité de l'exploitation et doivent ainsi être qualifiés de travaux d'exploitation courante ;

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 1985), qu'imputant aux travaux d'exploitation d'une carrière par la société Les Gravières modernes l'assèchement de leurs

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 84 du code minier dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés du Préfet de la Loire des 3 juillet et 8 novembre 1978 : "Si les travaux

X... n'était pas certaine et que la société Lormines n'était pas l'auteur des travaux d'exploitation à l'origine des dommages miniers subis par les maisons de MM. Y... et Z...

1967) QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES (CLAP), LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX

personnelle des parcelles données à bail elle a[vait] commandé auprès de la Scea du Bel Air : des travaux de semis sur les champs exploités en Colza, blé durant les années 2018 et 2019, des travaux aux

condamnation de l'issue de secours et accès handicapés ; - les commerçants de la rue des martyrs ont déjà un accès ; - le restaurant a subi un manque d'activité lors des six derniers mois en raison des travaux

administratif de Limoges a annulé un arrêté du 14 janvier 1986 par lequel le préfet de la Haute-Vienne avait donné acte à la Compagnie générale des matières nucléaires de sa déclaration d'ouverture de travaux

, 26 mai 2006) que la société La Pierre de Souppes, qui exploitait une carrière, a conclu le 3 août 1998 une convention avec la société Granu service 77 par laquelle elle lui concédait la faculté d'exploiter

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole du Val de Soude (SCEA) fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 janvier 1986) d'avoir déclaré valable le congé que

l'arrêté du 26 mars 1986 par lequel le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis a donné acte à la société anonyme de matériel de construction (S.A.M.C.) de sa déclaration d'ouverture de travaux