Codes de loi français

Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5.

Article 12-1

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par “ grade ” le grade de la hiérarchie militaire générale pour le praticien des armées ou le grade de correspondance de la hiérarchie militaire générale pour le militaire infirmier et

Article 5

Code de la sécurité sociale

les armées ; - les conditions d'engagement des forces et les règles de comportement ; - les besoins spécifiques des armées en matière de protection à l'extérieur des enceintes militaires ; - assure la liaison permanente avec le secrétariat général de

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables : 1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de

Article 1

I. - Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Article 8

Chaque médecin des armées des centres médicaux du service de santé des armées est en charge de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire affecté au ministère de la défense.

Article 12-8

Ce conseil comprend pour chaque comparant quatre militaires de la même armée, formation rattachée ou du même corps pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, deux du même grade et deux d'un grade supérieur.

Article R*3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil.

Article 12-2

Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend : 1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ; 2° Un praticien des armées du grade

Article Annexe I

-MAJOR DES ARMEES/ COMMANDEMENT MILITAIRE DE BALARD -MAJOR DES ARMEES/ SOUS-CHEFFERIE OPERATION

Article R*3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'état-major des armées est responsable : 1° De l'organisation interarmées et de l'organisation générale des armées ; 2° De l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ; 4° Au code de justice militaire

Article L112-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Sont soumis à ces obligations particulières ainsi qu'aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal, dès leur condamnation, les personnes étrangères aux armées et justiciables des juridictions militaires et, dès leur retour dans la vie

Article R4133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Les militaires changeant de force armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués.

Article R517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Code de l'environnement

des armées, de la direction générale de l'armement, du service de l'énergie opérationnelle et du secrétariat général pour l'administration ; 5° Bases de fusées, bases aériennes, navales et aéronavales, camps militaires d'entraînement ; 6° Ecoles militaires

Article R4137-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

défense peut désigner des militaires d'une autre force armée ou formation rattachée réunissant cette condition.

Article Annexe