Hélène épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1987 qui, pour tromperie sur l'origine de la marchandise vendue l'a condamnée à 10 000 francs

sur la qualité des marchandises vendues, faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, 132-45 du Code pénal, 111-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Philippe X... coupable de tromperie

DECEMBRE 1982 PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, ET POUR DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, AUX PEINES DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DE 20 000 FRANCS D'AMENDE, DES DIVERS CHEFS DE " TROMPERIE

l'espèce, il résulte à l'évidence des termes de la plainte de la SARL Fournier, partie civile, que le magistrat instructeur était régulièrement saisi de faits qui étaient susceptibles d'être qualifiés de tromperie

Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 juillet 1986, qui, pour tromperie aggravée sur la quantité de la marchandise vendue, et en outre, en ce qui concerne H..., pour

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 septembre 1995, qui, dans les poursuites pour tromperie sur la qualité de la chose vendue et contraventions connexes,

Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1987 qui, pour fausse indication sur la véritable origine du produit, et tromperie sur la qualité de la marchandise, l'a

FACILITER LA VENTE DE SON VIN, DOUBLE CIRCONSTANCE QUI IMPLIQUAIT, A LA CHARGE DUDIT X..., LE DELIT D'USURPATION D'UNE DENOMINATION A LAQUELLE NE POUVAIT PRETENDRE LE VIN LITIGIEUX, ET, PAR LA MEME, DE TROMPERIE

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 mars 2001, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne contre personne non dénommée du chef de tromperie

PAUL, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE MARCHANDISES VENDUES ; VU LES

SUR LA QUANTITE DES MARCHANDISES VENDUES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905; QUE DEFERE DE CE CHEF AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, X...

travail, commettant des manquements inadmissibles à ses obligations et susceptibles d'occasionner une perte importante de clientèle et d'engager la responsabilité pénale de son employeur du chef de tromperie

des biens meubles acquis, compte tenu de la teneur de ces courriers ; qu'en outre la société Odac s'était elle-même présentée comme le vendeur réel dans la mesure où, s'agissant de la marchandise qu'elle

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000

tiré d'une prétendue tromperie sur l'origine de la marchandise vendue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes suvisés ; " alors, enfin, qu'il résulte des propres

de la marchandise vendue, les a condamnés le premier à 5 000 francs d'amende avec sursis, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue et pour

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 22 mai 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les

octobre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Jean-Marie X... et Anne-Marie Y... des chefs d'exercice irrégulier d'une activité commerciale, de publicité de nature à induire en erreur, de tromperie