La société Gueb Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Foncia groupe, alors « que l'existence d'un trouble commercial constitue en soi un préjudice

subi un préjudice, actuel et direct pour trouble commercial et déménagement, non réparé par l'indemnisation de la valeur totale du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel n'a

A la société AUTOMOBILES RÉUNION SN comme suit : 536 587 € à titre d'indemnité principale, 52 509 € à titre d'indemnité de remploi, 26 657 € au titre du trouble commercial, les autres sur justificatifs

ET ACCORDER EN RAISON DES FRAIS ET DU TROUBLE COMMERCIAL RESULTANT DE CE DETOURNEMENT UNE SOMME DE 30 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ACCORDER

causé par l'expropriation ; qu'en affirmant, pour débouter la société GMSI de sa demande d'indemnisation pour trouble commercial, que « la demande n'est aucunement justifiée dès lors que la société GMSI

nature fondamentalement différente (violation des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué à 97 590 francs le trouble

d'un titre locatif avec les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial ; * Déterminer le montant

commercial de 89.423 euros » Et aux motifs adoptés que « Sur l'indemnité pour trouble d'exploitation et pour perte de salaires : L'indemnité pour trouble commercial est destinée à couvrir le préjudice

commercial, Au principal, Débouter la société Maison Lavabre Cadet en toutes ses demandes de ce chef ; A titre subsidiaire, Fixer à 2 550 euros le montant de l'indemnité pour trouble commercial due

commercial pendant la durée du contrat ne peut caractériser la renonciation non équivoque de cette société à solliciter la réparation de son préjudice résultant dudit trouble commercial lié à la durée

société C.F.R.P. a été reconventionnellement condamnée à rembourser les factures réglées par la société Arrivé, à l'indemniser pour les emballages non utilisés et à lui verser des dommages-intérêts pour trouble

l'indemnité d'éviction revenant à la société Cobis Market aux sommes de 483 152 euros au titre de l'indemnité principale, 47 165 euros au titre de l'indemnité de remploi et celle de 22 014 euros pour trouble

attaqué d'avoir fixé l'indemnité principale d'éviction à la somme de 365.000 euros et alloué à la société MEDICIS les sommes de 35.400 euros au titre des frais de remploi et 69.127 euros au titre du trouble

que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AMS à payer des dommages-intérêts pour trouble

SAINT-RAPHAEL DE SES OBLIGATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR ALLOUE A CLEMENT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE

au titre de la valeur des murs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour débouter les consorts A... de leur demande d'indemnité pour trouble

LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LIBRE RECHERCHE DE LA CLIENTELE EST DE L'ESSENCE MEME DU COMMERCE, L'ABUS DE LA LIBERTE AU COMMERCE CAUSANT, VOLONTAIREMENT OU NON UN TROUBLE

ABUSIVE DE CONTRAT ET CONCURRENCE DELOYALE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'AUDIPHA DEVAIT ETRE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE LA DESORGANISATION AU MOINS PARTIELLE DE SES SERVICES ET DU TROUBLE