Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb32
9 mai 1972
9 mai 1972
(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 16 MARS 1972, QUI, POUR VOLS ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d967
30 mars 1977
30 mars 1977
; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-1 DU CODE PENAL ET 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA TUTELLE PENALE A ETE PRONONCEE SANS QU'AIT ETE EFFECTUEE L'ENQUETE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec64
29 avril 1976
29 avril 1976
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ; " ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE DE QUESTIONS, NE VISENT LES RESULTATS
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc76
22 décembre 1975
22 décembre 1975
DU 30 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ET QUI L'A SOUMIS A LA TUTELLE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5df
11 juin 1975
11 juin 1975
CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 QUI, POUR VOLS, ESCROQUERIES, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4cb
15 octobre 1970
15 octobre 1970
, QUE LA PEINE DE LA RELEGATION EST SUPPRIMEE, ABROGE EN CONSEQUENCE LA LOI DU 27 MAI 1885 SUR LES RECIDIVISTES, ET DETERMINE DANS SON ARTICLE 34 LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE LA TUTELLE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4a1
14 juin 1976
14 juin 1976
COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e7b8
14 décembre 1971
14 décembre 1971
D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNEE A SEIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR USURPATION D'IDENDITE, ET L'A SOUMISE A LA TUTELLE
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2364148-2535026
2 juin 2008
2 juin 2008
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale [la tutelle pénale a été
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-226499
13 mai 2008
13 mai 2008
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale [la tutelle pénale a été
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b4fa
29 juin 1976
29 juin 1976
.: VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003107096
30 mars 1999
30 mars 1999
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense, ou quand il encourt la peine de la tutelle pénale (la tutelle pénale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0523JUD003107096
23 mai 2000
23 mai 2000
François Capin-Dulhoste , magistrat au bureau de la justice pénale et des libertés individuelles, à la Direction des affaires criminelles et des grâces
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708REP001086884
8 juillet 1987
8 juillet 1987
d'assises (article 274 du CPP) ; - pour assister tout prévenu atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense ou encourant la peine de la tutelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02203
14 novembre 2019
14 novembre 2019
U... était lui-même poursuivi dans l'instance pénale, le juge des tutelles a désigné un tuteur ad hoc, en la personne de M.
Source officiellecr
613725eccd5801467742196c
16 mai 2001
16 mai 2001
et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... en sa qualité de gérant de tutelle coupable d'abus de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Je suis en procès avec mon tuteur qui me volait » ; que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01230
17 février 2016
17 février 2016
[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493
9 avril 2025
9 avril 2025
[Z] a été placé sous tutelle, Mme [D] [F], son épouse, ayant été désignée en qualité de tutrice. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01503
19 novembre 2025
19 novembre 2025
fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ; qu'il résulte de l'article D47-14 qu'en cas de doute
Source officiellePage 2 sur 224