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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Par jugement du 18 Mai 2004 , le Conseil des Prud'hommes a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société SERCA sur le fondement du principe d'unicité d'instance et a renvoyé l'affaire au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02148
9 novembre 2009
9 novembre 2009
CB, ainsi que le soulevaient le mandataire liquidateur et le C.G.E.A. qui reprennent en appel leur demande d'irrecevabilité conformément au principe de l'unicité d'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02271
30 novembre 2010
30 novembre 2010
, et donc n'avait pas été privé de son droit d'accès au juge, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00254
5 février 2014
5 février 2014
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 août 2012), que la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain ayant soulevé, pour un motif tiré de la règle d' unicité de l'instance, l'irrecevabilité des demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fe1ff48247aa307a20ab098
16 décembre 2020
16 décembre 2020
à ce décret, ne peut être soumise au principe de l'unicité d'instance, MOTIFS Sur le moyen tiré de l'unicité de l'instance; C'est vainement que ce moyen tiré de l'unicité de l'instance a été
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
18 février 2013
Z...ne peut donc invoquer l'instance dirigée contre la SARL FLASH AUTO et exciper du principe d'unicité d'instance pour voir déclarer irrecevables les demandes de Mme X...dirigées à son égard, puisque
Source officielleCour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935fb
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Le moyen de l'unicité d'instance ne saurait davantage prospérer car cette règle impose que le précédent jugement ait statué sur le fond, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00025
5 janvier 2011
5 janvier 2011
de Mme X..., propre à rendre irrecevable, en raison de la règle de l'unicité d'instance, la nouvelle procédure qu'elle avait postérieurement introduite devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Source officielle17e chambre
615e0e2ac25a97f0381f52df
2 avril 2014
2 avril 2014
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (Section Activités diverses) du 11 avril 2013 qui a : - dit que la saisine du conseil est irrecevable sur le principe de l'unicité
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a45b
13 février 2008
13 février 2008
La règle de l'unicité de l'instance est de nature au surplus à garantir le respect du délai raisonnable dès lors que les parties sont tenues de présenter toutes les demandes nées avant et pendant l'instance
Source officielle6e chambre
603654b08f611db590833c1e
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[P] irrecevable en ses demandes en application du principe de l'unicité d'instance ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 30 juin 2015 par M.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409ade
5 janvier 2000
5 janvier 2000
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 septembre 1997, qui, dans l'instance engagée contre la société Camom, a opposé à ses demandes en paiement de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Francis Xc/S.E
6253cab9bd3db21cbdd8bd92
3 juin 2008
3 juin 2008
DISCUSSION Sur la recevabilité Le premier juge a déclaré irrecevables, en application du principe de l'unicité d'instance édicté par l'article R.516-1 devenu 1452-6 du Code du Travail, les demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60324c8393e2dd8262eb5f81
6 mars 2018
6 mars 2018
jugement, voir dire ses demandes recevables et l'intervention de l'Institut Politiques de Paris irrecevable, voir dire que ses demandes ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée ni au principe d'unicité
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d24
25 mars 1998
25 mars 1998
mémoire en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 10 janvier 1996, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 12 novembre 1996, dans une instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963
8 septembre 2021
8 septembre 2021
du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ; qu'en fondant sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01949
26 octobre 2016
26 octobre 2016
né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant que la règle de l'unicité de l'instance interdisait à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00169
27 janvier 2009
27 janvier 2009
notamment, à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle constituait alors une demande nouvelle qui ne pouvait être formée, sauf à méconnaître le principe d'unicité
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a334
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Le principe de l'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles, lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive et lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01650
4 juillet 2012
4 juillet 2012
estimant que la société Bihr-Le Carrer-Najean, ès qualités, n'était pas fondée à invoquer le principe d'unicité d'instance, tout en constatant que les mêmes salariés avaient, relativement « à des faits
Source officiellePage 2 sur 230