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766 résultats pour « union douaniere franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Pierre X

613725b3cd5801467741fded

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-1

69facbe1cdc6046d47be678e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, l'entité juridique ABC [Localité 5] était toujours désignée comme le fabricant du produit soumis à l'enquête sur les documents d'importation fournis aux autorités douanières de l'Union européenne

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

était contraire au droit de l'Union en ce qu'il excluait les éleveurs de la procédure d'autorisation d'importation parallèle, sans rechercher si cette contrariété entre le droit français et le droit de

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d31

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725fbcd5801467742209d

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422185

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613725fdcd58014677422186

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422187

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les actes juridiques de l'Union sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

afin d'être mises à la vente sur le territoire français, sans consommation préalable en Suisse ou dans un autre Etat faisant partie ou non de l'Union européenne ; que ces exportations étaient accompagnées

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cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Gem minore ses bénéfices en procédant à la passation d'écritures comptables irrégulières, alors que les sociétés Diaruse, Gems Trader et Union Mines exercent une activité occulte en France sans respecter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00787

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° C 18-25.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd75

Cassation

16 juillet 1964

16 juillet 1964

SUR L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES PROHIBEES, ET CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE DECLAREE EN DOUANE LUI SERAIENT INAPPLICABLES ; "ALORS D'UNE PART, QUE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 5 800 euros d'amende douanière.

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cr

61372695cd58014677426c46

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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cr

613725d9cd58014677420fe3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

européenne dit pour droit que les notes explicatives du conseil de coopération douanière peuvent être utilisées pour interpréter les termes du tarif douanier commun ; que selon le Conseil de coopération

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En premier lieu, les articles 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas applicables au présent litige, dès lors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01387

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le tribunal correctionnel a annulé le contrôle douanier ainsi que l'intégralité de la procédure subséquente. 4.

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