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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Pierre X
613725b3cd5801467741fded
20 novembre 1997
20 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
5 mai 2026
Cependant, l'entité juridique ABC [Localité 5] était toujours désignée comme le fabricant du produit soumis à l'enquête sur les documents d'importation fournis aux autorités douanières de l'Union européenne
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