et qui serait constituée par le redevable", la cour d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être

le délit principal de transfert de capitaux sans déclaration ; » 3°/ alors que « le blanchiment douanier suppose, aux termes de l'article 415 du code des douanes, une opération financière entre la France

en France dès lors que « l'article 4, § 3, c de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition prévoit que dans les affaires pénales liées au contrôle de l'exportation de

de non-discrimination dans la mesure où l'article 238 du code des douanes prescrit "le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

et fiscaux français et italiens, et pour complicité du délit douanier de manquement à l'obligation déclarative de transfert d'une somme de 590 110 euros en provenance et vers un pays membre de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par les sociétés Caviar House France et Luxal France dirigées par le prévenu (jugement, p. 3) ; que la procédure douanière française s'est attachée à vérifier la régularité de l'importation par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

préférentiel accordé par l'Union européenne à la Macédoine ; que d'autres importations, effectuées dans les mêmes conditions, ont donné lieu à des déclarations signées par Francis Y... ; Attendu qu'une

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL - APRES AVOIR SOULIGNE L'OBSCURITE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE INSTITUANT UNE UNION DOUANIERE ENTRE LES DEUX PAYS SANS AUCUNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

février 2015 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 158 F-P+B Pourvoi n° V 12-28.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en