Josiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et

victime, la remise des deniers n'a pas lieu à charge de les rendre, de les représenter, ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en condamnant André Y... pour abus de confiance, quand elle constate qu'une

alors qu'aucun ne lui a été proposé à un prix approchant suffisamment sa valeur réelle ; que ceux qui lui ont été remis par M.

en état de l'appareil ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est constitué que si les fonds ont été détournés de l'usage pour lequel ils avaient été remis ; qu'en n'ayant pas expliqué en quoi

des collectivités, a pour assiette le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France déduction faite des remises accordées par l'entreprise ; que seules peuvent faire l'objet d'une telle déduction les

conforme à l'objet social rappelé ci-dessus ; "alors que le détournement n'est constitutif d'un abus de confiance qu'à condition de porter sur une chose remise au prévenu en vertu d'un des contrats

aux injonctions alternatives du tribunal, ordonner la remise des lieux en un état conforme aux prescriptions au permis de construire du 27 octobre 1995; que le délai de 6 mois prescrit à cet effet

aux enquêteurs avec le "dossier de travail électronique H..." ; que les documents copiés et remis aux enquêteurs ont été placés dans une enveloppe scellées remise à M.

d'un contrat de travail de la part de la société SAR en faisant usage de la fausse qualité d'OQ3, escroquant par ce moyen tout ou partie de la fortune d'autrui " ; qu'il est établi par les différents

, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de vente d'immeuble à construire stipule que le prix sera intégralement payé avant l'achèvement de l'immeuble

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suivie contre Armand B... et Jacques Y... des chefs de subornation de témoins et usage

7.1) ; que de telles stipulations, prises dans leur ensemble, démontraient que le concessionnaire du parking avait entendu conclure ce contrat dans le but qu'il réponde aux besoins des usagers, et qu'il

B... qui s'est exécuté de lui remettre des chèques des acquéreurs et a bien déposé ces sommes remises par M.

que cette personne, quand bien même elle aurait opéré à l'insu du directeur comme le pense la prévenue, n'avait, par ses fonctions ou sa qualité, ni pouvoir ni autorité pour délivrer les photocopies, objet

, par son auteur, de violence, menace de violences ou contrainte ; qu'en déclarant Chaouki X... coupable d'une telle infraction du seul fait que des fonds lui ont été remis et que plusieurs personnes ont

que si effectivement Victor Y...était susceptible, en vue de l'obtention des contrats d'entretien, de consentir des remises ou diminution de prix, il n'existait en revanche aucune raison valable justifiant

à l'encaissement ; "que le même jour, la même facture Balladins du fait du prévenu seul, a fait l'objet : - de la remise pour encaissement au Crédit Agricole ; - de la cession de créance de la

[X], représentant la société Maisons traditionnelles Valfinance, et prévoyant des honoraires de 15 % du montant de chaque contrat, comprenant les frais des premières études et du permis de construire ;

Ils précisent que le paiement effectué normalement par la [3] n'est pas remis en cause mais que ses modalités démontrent que Mme [X] et son mari ont fait un usage de ces tickets contraire à celui pour