Hafid I... ne saurait revendiquer, sur ce point, le bénéfice d'un usage général, fixe et constant au sein de l'entreprise pouvant justifier sa demande.

Elle indique que cette prime lui était versée tous les mois à l'exception de sa période d'arrêt maladie et qu'elle doit être considérée comme un élément de salaire en raison de son usage général, fixe

de passage qui n'y élit pas domicile, soit lorsqu'elle n'est pas consentie pour une durée d'un an au moins à une personne qui y fixe sa résidence principale ; qu'en décidant le contraire, les juges du

[Z] [B] ne saurait revendiquer, sur ce point, le bénéfice d'un usage général, fixe et constant au sein de l'entreprise pouvant justifier sa demande ; qu'enfin, aucune clause du contrat de travail ne prévoyant

celle de l'année 2005/2006 doit être réduite à la prime conventionnelle syntec, soit 10% de la masse des congés payés arrêtée au mois de mai, telle qu'acquittée, dans la mesure où il n'est pas établi d'usage

. ; "aux motifs qu'il est constant que la jeune Anne-Julie C..., âgée de 11 ans seulement, avait le libre usage de la jument "Odwen"; qu'Evelyne C... avait estimé que sa fille, malgré son jeune âge

tolérance n'est pas constitutive d'un usage d'entreprise ; qu'en déduisant, dès lors, l'existence, au sein de la société EGT Asport, d'un usage d'entreprise, consistant à laisser aux salariés chauffeurs

constant et fixe ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en fait son appréciation sur le caractère persistant et constant de cet usage depuis 1980, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans

, qu'il convient de considérer que dans la mesure où l'employeur donnait à ses salariés le maximum de l'indemnité de gestion depuis plusieurs années, qu'il s'était donc instauré dans l'entreprise un usage

apparu au cours des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel devant la cour d'assises de la Haute-Loire, initialement prévue au mois de juin 2017, a finalement été fixée

suppose celle d'une pratique constante, fixe et générale ; qu'en se fondant, pour débouter les salariés de leur demande, sur le fait que les versements réguliers de la prime de panier résultaient, non

d'une part que la prime annuelle relevait d'un usage général, fixe et constant et d'autre part qu'il existait une concordance entre l'attitude revendicative du salarié puis son absence pour maladie avec

doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés

doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés

X... à l'égard de sa fille était certaine et qu'elle avait usé de son emprise pour acheter la maison à vil prix, qu'il y a violence ou dol, Mme X... n'ayant pu comprendre l'ensemble des informations qui

d'entreprise ne peut être caractérisé que s'il est constaté l'octroi d'un avantage de manière générale, fixe et constante ; que le caractère général s'entend de l'octroi de l'avantage à l'ensemble des

doit correspondre à une pratique suivie par le chef d'entreprise de manière générale, constante et fixe ; que l'exigence de généralité implique que l'avantage soit accordé à un groupe déterminé de salariés