Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1995, qui, pour complicité de faux et usage, escroquerie, publicité trompeuse et abus de biens

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses

Michel D... en pages 37 et 38 : "il a été révélé l'encaissement frauduleux sur des comptes personnels à maître et / ou E...

Serge Z..., embauché par les époux X... à [...] en avril 1998, a précisé que la pratique frauduleuse avait commencé dès 2002 entre MM. F... et X..., ce dernier payant des formations à M.

de documents administratifs, faux et usage, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive d'exercer une fonction

des marchandises confiées, même si la partie civile a reconnu n'avoir pas indiqué leur provenance ; "que les contrats de "confié" même s'ils n'ont pas été signés, ont donc été conclus selon les usages

ou la soustraction frauduleuse au moins momentanée de la chose d'autrui ; que l'usage de la chose confiée n'entre pas dans les prévisions des textes réprimant l'abus de confiance ; que le seul usage extensif

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 décembre 2002, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

, banqueroute, escroqueries, organisation frauduleuse d'insolvabilité et destruction de preuves, après avoir prononcé l'annulation d'actes de la procédure, a constaté la prescription de l'action publique

OUVRIERE, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 22 novembre 1995, qui, dans l information suivie contre personne non dénommée des chefs d usage

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef d'usage

Déménagements n'était pas fondée à se prévaloir d'un usage frauduleux des chèques litigieux dès lors que la plainte simple qu'elle avait déposée avait été classée sans suite, la cour d'appel a violé, par

[Q] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et d'usurpation d'identité. 7. Le 21 octobre 2019, statuant par jugement par défaut à l'égard de M.

, par l'auteur, d'un moyen frauduleux ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse

de celle-ci et une tolérance de cet usage que pour les seuls services de location de scooters, sans constater ni son usage pour les autres produits et services visés à son enregistrement, ni la tolérance

, en date du 13 octobre 1999, qui, sur renvoi de cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse

de faux se prescrit du jour du dernier usage frauduleux de la pièce arguée de faux, l'exécution des décisions litigieuses constituant de toute évidence les escroqueries qui continuaient à se poursuivre

militaire, qualités laissant croire qu'il disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise des chéquiers et de la carte bancaire ; "alors que l'usage